Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersTravail - FormationRetraite d'un agent publicÀ quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Où s'adresser ?
Références
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État -
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/09/2023