Guide des droits et des démarches administratives
Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Régime réel simplifié
Facturer ses ventes
Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes.Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 €.Tenir une comptabilité
Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.Lorsqu'il est soumis (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, sa comptabilité peut être tenue de manière super-simplifiée. Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit opter pour celui-ci. Chaque année il doit indiquer s'il opte pour le régime comptable super-simplifié sur sa déclaration de résultat n° 2031 en cochant la case prévue à cet effet :Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Ministère chargé des financesIl doit alors enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire. L'entreprise peut réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des productions.Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :Attention
En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.Établir et tenir des registres obligatoires
Le commerçant doit établir les documents comptables suivants :Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances sont constatées uniquement à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.
Établir ses comptes annuels
Petite entreprise
L'entreprise est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Moyenne entreprise
L'entreprise est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Conserver les documents comptables
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.Régime réel normal d'imposition
Facturer ses ventes
Le commerçant est tenu d'établir des factures pour toutes ses ventes.Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 150 000 €.Tenir une comptabilité
Le commerçant qui exerce une activité commerciale doit tenir une comptabilité.Il doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le patrimoine de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de la confier à un professionnel, il doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :Attention
En cas d'omission volontaire dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.Établir et tenir des registres obligatoires
Le commerçant doit établir un certain nombre de registres comptables obligatoires. Il s'agit des livres suivants :Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Ils sont enregistrés jour par jour, opération par opération.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles.
Établir ses comptes annuels
Petite entreprise
L'entreprise est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Moyenne entreprise
L'entreprise est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Conserver les documents comptables
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.Voir aussi
Question ? Réponse !
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- Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
- Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
- Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Numériser sa gestion financièreFrance Num
- Plan comptable général 2023Autorité des normes comptables
Références
- Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
-
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants -
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28
Comptes consolidés -
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatories -
Code général des impôts : article 1743
Sanctions - Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables