Guide des droits et des démarches administratives
Révision du prix d'un marché public
Un marché public est conclu soit à prix définitif, soit à prix provisoire. Un prix définitif peut être ferme (invariable pendant toute la durée du marché) ou révisable. La révision du prix permet de tenir compte des variations économiques au cours de l'exécution du contrat. Les conditions de la révision doivent être prévues dans le contrat. Les règles diffèrent selon le type de marché public qui est passé.
Marché public de services
Prix ferme
Le prix ferme ne change pas pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme si les prestations qu'il fixe sont soumises à une évolution raisonnablement prévisible.Il est cependant possible de changer le prix ferme dans certaines situations.Marché de services courant
Il s'agit des marché pour lesquels l'acheteur n'impose pas de spécifications techniques propres au marché.Une clause du contrat peut prévoir les deux conditions suivantes pour que prix ferme puisse être actualisé :Si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations
Si elle prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations
Autre marché de services
Pour les marchés de services peu courants, une actualisation du prix doit être prévu dans le contrat.Une clause du contrat doit prévoir les deux conditions suivantes pour que prix ferme puisse être actualisé :Si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations
Si elle prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations
Prix révisable
Un marché est conclu à un prix révisable lorsque l'acheteur et le candidat sont exposé à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution du contrat. C'est le cas par exemple des marché dont l'objet est l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.Le calcul d'un prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes :En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures
Au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation
En combinant les 2
Elle introduit des conditions qui auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou de retenir une offre autre que celle initialement retenue
Elle étend le marché public, dans une mesure importante, à des services non prévus initialement
Elle change l'équilibre économique du contrat en faveur du titulaire du marché dans des termes non prévu initialement
Elle change le cocontractant (sauf exceptions : cession de marché, clause de réexamen ou option)
Prix provisoire
Certains contrats prévoient des prix provisoires, ce n'est possible que dans les cas suivants :Prestation complexe (aléas techniques importants) ou qui fait appel à une technique nouvelle. Elle doit présenter un caractère d'urgence impérieuse ou des aléas techniques importants. L'exécution du marché doit avoir débutée même si le prix initial définitif n'est pas encore fixé.
Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché passé avant ne sont pas encore connus
Prestations faisant l'objet d'un partenariat d'innovation ou faisant principalement appel à des technologies innovantes ou évolutives
Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranche sont fixés par rapport à des résultats, d'une enquête de coût de revient des premières tranches conclues à titre définitif, qui ne sont pas encore connus
Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant été réalisées dans un marché public passé avant sont remises en cause par le candidat ou par l'acheteur. Il ne faut cependant pas que l'acheteur dispose des éléments techniques et comptables qui permettent de négocier à nouveaux un prix définitifs
Les conditions dans lesquelles le prix définitif doit être fixé, dans la limite d'un plafond qui pourra éventuellement être révisé
L'échéance à laquelle le prix doit être fixé
Les règles comptable auxquelles le titulaire du marché doit se conformer
Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur choisi d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient
Marché public de fournitures
Prix ferme
Le prix ferme ne change pas pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme si les prestations qu'il fixe sont soumises à une évolution raisonnablement prévisible.Il est cependant possible de changer le prix ferme dans certaines situations.Marché de fournitures courant
Il s'agit des marché pour lesquels l'acheteur n'impose pas de spécifications techniques propres au marché.Une clause du contrat peut prévoir les deux conditions suivantes pour que prix ferme puisse être actualisé :Si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations
Si elle prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations
Autre marché de fournitures
Pour les marchés de fournitures peu courants conclus a prix ferme, une actualisation du prix doit être prévu dans le contrat.Une clause du contrat doit prévoir les deux conditions suivantes pour que prix ferme puisse être actualisé :Si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations
Si elle prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations
Prix révisable
Un marché est conclu à un prix révisable lorsque l'acheteur et le candidat sont exposé à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution du contrat. C'est le cas par exemple des marché dont l'objet est l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.Le calcul d'un prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes :En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures
Au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation
En combinant les 2
À savoir
conformément aux usages, la marchés de fourniture de gaz ou d’électricité peuvent être conclu à prix ferme.Elle introduit des conditions qui auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou de retenir une offre autre que celle initialement retenue
Elle étend le marché public, dans une mesure importante, à des services non prévus initialement
Elle change l'équilibre économique du contrat en faveur du titulaire du marché dans des termes non prévu initialement
Elle change le cocontractant (sauf exceptions : cession de marché, clause de réexamen ou option)
Prix provisoire
Certains contrats prévoient des prix provisoires, ce n'est possible que dans les cas suivants :Prestation complexe (aléas techniques importants) ou qui fait appel à une technique nouvelle. Elle doit présenter un caractère d'urgence impérieuse ou des aléas techniques importants. L'exécution du marché doit avoir débutée même si le prix initial définitif n'est pas encore fixé.
Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché passé avant ne sont pas encore connus
Prestations faisant l'objet d'un partenariat d'innovation ou faisant principalement appel à des technologies innovantes ou évolutives
Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranche sont fixés par rapport à des résultats, d'une enquête de coût de revient des premières tranches conclues à titre définitif, qui ne sont pas encore connus
Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant été réalisées dans un marché public passé avant sont remises en cause par le candidat ou par l'acheteur. Il ne faut cependant pas que l'acheteur dispose des éléments techniques et comptables qui permettent de négocier à nouveaux un prix définitifs
Les conditions dans lesquelles le prix définitif doit être fixé, dans la limite d'un plafond qui pourra éventuellement être révisé
L'échéance à laquelle le prix doit être fixé
Les règles comptable auxquelles le titulaire du marché doit se conformer
Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur choisi d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient
Marché public de travaux
Prix ferme
Le prix ferme ne change pas pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme si les prestations qu'il fixe sont soumises à une évolution raisonnablement prévisible.Il est cependant possible de changer le prix ferme dans certaines situations.Pour les marchés de travaux conclus a prix ferme, une actualisation du prix doit être prévu dans le contrat.Une clause du contrat doit prévoir les deux conditions suivantes pour que prix ferme puisse être actualisé :Si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations
Si elle prévoit qu'une actualisation peut avoir lieu aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations
Prix révisable
Un marché est conclu à un prix révisable lorsque l'acheteur et le candidat sont exposé à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant l'exécution du contrat. C'est le cas par exemple des marché dont l'objet est l'achat de matières premières agricoles et alimentaires.Le calcul d'un prix révisable est fixé de l'une des 3 manières suivantes :En fonction d'une référence (index, indice, barème du titulaire du marché ou liste de prix dite mercuriale de prix) à partir de laquelle on procède à l'ajustement du prix de la prestation ou des fournitures
Au moyen d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation
En combinant les 2
Elle introduit des conditions qui auraient permis l'admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou de retenir une offre autre que celle initialement retenue
Elle étend le marché public, dans une mesure importante, à des services non prévus initialement
Elle change l'équilibre économique du contrat en faveur du titulaire du marché dans des termes non prévu initialement
Elle change le cocontractant (sauf exceptions : cession de marché, clause de réexamen ou option)
Prix provisoire
Certains contrats prévoient des prix provisoires, ce n'est possible que dans les cas suivants :Prestation complexe (aléas techniques importants) ou qui fait appel à une technique nouvelle. Elle doit présenter un caractère d'urgence impérieuse ou des aléas techniques importants. L'exécution du marché doit avoir débutée même si le prix initial définitif n'est pas encore fixé.
Lorsque les résultats d'une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d'un marché passé avant ne sont pas encore connus
Prestations faisant l'objet d'un partenariat d'innovation ou faisant principalement appel à des technologies innovantes ou évolutives
Lorsque les prix des dernières tranches d'un marché à tranche sont fixés par rapport à des résultats, d'une enquête de coût de revient des premières tranches conclues à titre définitif, qui ne sont pas encore connus
Lorsque les prix définitifs de prestations comparables ayant été réalisées dans un marché public passé avant sont remises en cause par le candidat ou par l'acheteur. Il ne faut cependant pas que l'acheteur dispose des éléments techniques et comptables qui permettent de négocier à nouveaux un prix définitifs
Les conditions dans lesquelles le prix définitif doit être fixé, dans la limite d'un plafond qui pourra éventuellement être révisé
L'échéance à laquelle le prix doit être fixé
Les règles comptable auxquelles le titulaire du marché doit se conformer
Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur choisi d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Index BTP, décembre 2020Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- La modification des contrats en cours d'exécutionMinistère chargé de l'économie
Références
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Code de la commande publique : article L2112-6
Prix -
Code de la commande publique : articles R2112-5 à R2112-6
Forme des prix -
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Prix définitifs -
Code de la commande publique : articles R2112-9 à R2112-12
Prix fermes -
Code de la commande publique : article R2112-13
Prix révisables -
Code de la commande publique : article R2112-14
Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux -
Code de la commande publique : articles R2112-15 à R2112-18
Prix provisoires