Guide des droits et des démarches administratives
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s'appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) et au micro-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1er en février et le 2d en septembre.
Personnes concernées
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation.
Il peut aussi participer au financement d'une formation de son conjoint collaborateur (époux ou épouse, associé, ou auxiliaire familial non salarié).
un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Organisme collecteur
L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.
Une attestation du paiement de la CFP est obligatoire pour toute demande de prise en charge par les organismes de formation.
Le demandeur obtient son attestation auprès de l'organisme collecteur auquel il verse ses cotisations.
Commerçant
Professions libérales
Exploitant agricole
Artiste-auteur
Montant de la cotisation
Commerçant
Le montant de la cotisation correspond :Pour la CFP du commerçant à 110 €
Pour la CFP conjoint collaborateur à 150 €
Profession libérale
Le montant de la cotisation correspond :Pour la CFP du libéral à 110 €
Pour la CFP conjoint collaborateur à 150 €
Artisan
Le montant correspond pour la CFP de l'artisan à 128 €.Micro-entrepreneur
Pour la CFP du micro-entrepreneur, le montant de la cotisation correspond à :0,3 % du CA pour une activité artisanale
0,1 % du CA pour une activité commerciale
0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales
Artiste-auteur
Pour la CFP de l'artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :0,35 % de ses revenus artistiques. Les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.
0,10 % des revenus artistiques versés par les diffuseurs (éditeurs compris). Le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, les droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, les droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique.
Où s'adresser ?
