Guide des droits et des démarches administratives
Transport exceptionnel
Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.
1re catégorie
Véhicules concernés
Transports concernésLes véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
Grumes (troncs d'arbres)
Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
Conteneur
Déclaration préalable
Pour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.Comment faire la déclaration ?La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.Par téléprocédure
Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :À noter
Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.Par courrier
Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :CERFA 15624*02
À noter
Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.Quel déplacement est autorisé ?
Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TE
Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Ministère chargé des transportsVérifications avant le trajet
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :Trajet praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routier
Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
Pas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation sur cet itinéraire
S'il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d'une hauteur inadaptée sur la totalité du trajet
À noter
les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.Interdictions
Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
Pendant la fermeture des barrières de dégel
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Règles de circulation
Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
Distance de 150 m entre deux convois
Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
2e et 3e catégorie
Véhicules concernés
Transports concernésLe convoi porte sur les transports suivants :Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
Camion ou remorque à usage forain
Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)
Autorisation de portée locale (APL) : déplacement dans un seul département
Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.À savoir
La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.Autorisation individuelle : traversée de plusieurs départements
Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".
Cas général
En ligne
La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.Par correspondance ou sur place
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 15625*02
À noter
pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.Paris (75)
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 15625*02
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Ministère chargé des transportsVérifications avant le trajet
Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :Trajet praticable, notamment en raison de la présence de chantiers sur le réseau routier
Itinéraire envisagé compris dans son autorisation
Pas d'arrêté d'interdiction ou de restriction de circulation sur cet itinéraire
S'il dépasse 4 m de hauteur chargé, pas de passage d'une hauteur inadaptée sur la totalité du trajet
À noter
les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.Interdictions
Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
Pendant la fermeture des barrières de dégel
Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Règles de circulation
Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
Distance de 150 m entre 2 convois
Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie
À noter
Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.Services en ligne et formulaires
- TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorieMinistère chargé des transportsGuides d'utilisation du portail d'authentification Cerbère
- Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorieMinistère chargé de l'intérieur CERFA 15624*02
- TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé des transportsGuides d'utilisation du portail d'authentification Cerbère
- Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnelMinistère chargé de l'intérieur CERFA 15625*02
- Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)Ministère chargé des transports
Pour en savoir plus
- Restrictions de circulationMinistère chargé des transports
- Carte des sections du réseau routier à fortes pentesMinistère chargé des transports
- S'informer sur les principaux chantiers (travaux) perturbant la circulation sur les routesBison futé
- Contrat-type de transport routier de marchandises exceptionnel (objets indivisibles)Legifrance
Références
-
Code de la route : article R312-4
Poids autorisés -
Code de la route : articles R312-10 à R312-18
Dimensions autorisées -
Code de la route : articles R433-1 à R433-6
Transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules (et sanctions en cas de non déclaration) -
Code de la route : articles R435-1 à R435-6
Transport exceptionnel : véhicules agricoles, forestiers, forains, dépanneuses - Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
- Arrêté du 28 février 2017 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules/ensembles de véhicules avec plus d'une remorque
- Arrêté du 7 juin 2019 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins et de véhicules/ensembles de véhicules avec plus d'une remorque
- Arrêté du 4 mai 2006 sur les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules à remorque
- Arrêté du 4 mai 2006 sur la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers
- Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains
- Circulaire du 18 juillet 2013 relative aux transports exceptionnels