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La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCPI SCI) et non les associations et fondations.
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Références
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Code de commerce : article L221-9
Sociétés en nom collectif -
Code de commerce : article L222-2
Sociétés en commandite simple -
Code de commerce : article L223-35
Sociétés à responsabilité limitée -
Code de commerce : articles L225-218 et L225-28
Sociétés anonymes -
Code de commerce : article L226-6
Sociétés en commandite par actions -
Code de commerce : article L227-9-1
Sociétés par actions simplifiées -
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28
Comptes consolidés -
Code de commerce : articles L822-1 à L822-5
Inscription des commissaires aux comptes -
Code de commerce : articles L823-1 à L823-8-1
Nomination, récusation et révocation des commissaires aux comptes -
Code du travail : article L2325-54
Établissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise -
Code de commerce : article R823-7
Mission du commissaire aux comptes -
Code de commerce : article R823-7-1
Mission du commissaire aux comptes - Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
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Code du travail : articles D6352-16 à R6352-21
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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/02/2021
