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Accueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.
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Où s'adresser ?
Références
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Code du travail : article D7231-1
Activités de services à la personne soumises à agrément -
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux applicables -
Code général des impôts, annexe 3 : article 86
Liste des activités bénéficiant des taux 5,5% et 10% - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-80 sur les taux réduits des services d'aide à la personne
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/06/2023