Guide des droits et des démarches administratives
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Délai d'exécution du marché
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.
Conditions de paiement du fournisseur ou prestataire
Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public.
Cas général
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.Établissement public de santé (ou du service de santé des armées)
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.Entreprise publique
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
À savoir
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.Calcul des intérêts de retard
Marché conclu depuis le 16 mars 2013
La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1er janvier. Pour un délai de paiement qui expire au 24 juillet, il convient d'appliquer le taux en vigueur au 1er juillet.Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.Contrats conclus à partir du 16 mars 2013 et dont le délai de paiement court depuis le 1er mai 2013
Fin du délai de paiementMode de calcul des intérêts moratoiresTaux des intérêts moratoiresEntre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023Taux de la BCE (4 % au 1er juillet 2023) + 812 %Entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023Taux de la BCE (2,5 % au 1er janvier 2023) + 810,5 %Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2022) + 88,00 %Entre le le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2022) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2021) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2021) + 88,00 %Entre le 1e juillet 2020et le 31 décembre 2020Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2020) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2020et le 30 juin 2020Taux de la BCE (0,00 % au 1erjanvier 2020) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2019) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2019) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2018) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2018) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2017) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017Taux de la BCE (0,00 % au 1er janvier 2017) + 88,00 %Entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016Taux de la BCE (0,00 % au 1er juillet 2016) + 88,00 %Entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2016Taux de la BCE (0,05 % au 1er janvier et au 1er juillet 2015) + 88,05 %Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2014Taux de la BCE (0,15 % au 1er juillet 2014) + 88,15 %Entre le 1er janvier et 30 juin 2014Taux de la BCE (0,25 % au 1er janvier 2014) + 88,25 %Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013Taux de la BCE (0,50 % au 1er juillet 2013) + 88,50 %Jusqu'au 30 juin 2013Taux de la BCE (0,75 % au 1er janvier 2013) + 88,75 %Marché conclu avant le 16 mars 2013
Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Taux applicables au calcul des intérêts moratoires dus dans les marchés publicsDirection générale des finances publiques
- Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)Banque de France
- Achats publics : médiateur des entreprisesMinistère chargé de l'économie
- Les délais de paiement applicables aux pouvoirs adjudicateursMinistère chargé de l'économie
Références
-
Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires pour les frais de recouvrement -
Code de la commande publique : article R2192-32
Intérêts moratoires applicables aux marchés publics