Guide des droits et des démarches administratives
Accueil professionnelsPratiques commercialesÉtablissements recevant du public (ERP)Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Démarches concernant les ERP à ParisPréfecture de police de Paris
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-5 à R122-21
-
Code de la construction et de l'habitation : article R122-30
Attestation accessibilité -
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-34 à R143-44
Organisation du contrôle de sécurité incendie des établissements -
Code du sport : articles L312-5 à L312-11
Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/06/2022