Guide des droits et des démarches administratives
Obligations comptables d'une société commerciale
Une société commerciale est soumise à plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Régime réel simplifié d'imposition
Facturer ses ventes
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes.Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.Tenir une comptabilité
Une société commerciale doit tenir une comptabilité. En revanche, lorsqu'elle est soumise (de plein droit ou sur option) à un régime réel simplifié d'imposition, elle peut tenir une comptabilité simplifiée.Qu'est ce que la comptabilité simplifiée ?Une comptabilité simplifiée entraine les conséquences suivantes :Enregistrement sur les livres de trésorerie des opérations comptables à leur date de paiement ou d'encaissement
Regroupement des informations des livres de trésorerie dans le livre-journal tous les 3 mois à la place de tous les mois
Enregistrement non obligatoire les frais généraux accessoires réglés en espèce et représentant moins de 1 pour 1000 du chiffre d'affaires hors taxes
Régularisation non obligatoire des charges de frais généraux récurrents sur une période inférieure à 1 mois
Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice comptable
Possibilité d'évaluer les stocks de manière simplifiée (évaluation forfaitaire, application d'un abattement correspondant à la marge pour chaque catégorie de biens...)
Possibilité d'établir un bilan simplifié, un compte de résultat simplifié et une annexe simplifiée
Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.Établir et tenir des registres obligatoires
La société doit établir les documents comptables suivants :Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéance régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Attention
Lorsque la société appartient à un groupe de sociétés, elle ne peut pas bénéficier de la tenue d'une comptabilité simplifiée. Elle doit enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine tous les jours (encaissement, paiement, dette, frais...). De plus, elle doit centraliser ses écritures comptables dans le livre-journal tous les mois.Établir ses comptes annuels
Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Société appartenant à un groupe de sociétés
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, d'un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de sociétés, elle doit également établir des comptes consolidés.La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (lorsque cela est nécessaire), doit les déposer en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises.Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.Conserver les documents comptables
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.Régime réel normal d'imposition
Facturer ses ventes
La société est tenue d'établir des factures pour toutes ses ventes. Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche « Tout savoir sur la facturation ».Attention
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En cas de récidive cette amende peut être portée à 750 000 €.Tenir une comptabilité
Une société commerciale doit tenir une comptabilité.Elle doit enregistrer de manière chronologique les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent son patrimoine. Elle doit également contrôler la valeur de ses actifs et passifs au maximum tous les 12 mois par le biais d'un inventaire.La société peut tenir elle-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre :Attention
En cas d'omission volontaire dans votre facturation (écritures inexactes ou fictives), la personne responsable risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et 500 000 € d'amende.Établir et tenir des registres obligatoires
La société doit établir les documents comptables suivants :Livre-journal : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les créances ne sont constatées qu'à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulières tous les ans au maximum.
Grand-livre : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le plan comptable général (PCG). Les opérations sont classées par ordre chronologique.
Manuel des procédures comptables : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles
Établir ses comptes annuels
Société n'appartenant pas à un groupe de sociétés
Micro-entreprise
La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 350 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 700 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10
Petite entreprise
La société est une petite entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50
Moyenne entreprise
La société est une entreprise moyenne si elle remplit 2 des 3 critères suivants :Bilan total inférieur ou égal à 20 000 000 €
Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 40 000 000 €
Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250
Société appartenant à un groupe de société
À la fin de chaque exercice, la société doit établir ses comptes annuels. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe. Lorsque la société est celle qui contrôle le groupe de société elle doit également établir des comptes consolidés.La société, une fois qu'elle a établi ses comptes annuels et ses comptes consolidés (seulement pour la société mère), doit les déposer en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.Pour en savoir plus sur le dépôt des comptes annuels, vous pouvez consulter la fiche consacrée au sujet.Conserver les documents comptables
La société doit conserver ses documents comptables et pièces justificatives au moins 10 ans.Attention
La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. La société qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de 10 000 €.Voir aussi
Question ? Réponse !
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
- Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?
- La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
- Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?
- Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Numériser sa gestion financièreFrance Num
- Plan comptable général 2023Autorité des normes comptables
Références
- Code de commerce : articles L123-12 à L123-24
-
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants -
Code de commerce : article L232-1
Rapport de gestion -
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28
Comptes consolidés -
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatoires -
Code général des impôts : article 1743
Sanctions -
Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n°2010-10 de l'Autorité des normes comptables
Présentation simplifiée des comptes annuels