Guide des droits et des démarches administratives
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
Cas général
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.Comment savoir si vous êtes concerné par la complémentaire santé solidaire ?
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Attention
L'attribution de la complémentaire santé solidaire gratuite est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.À savoir
si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution de la CSS est automatique sauf opposition de votre part.Vos ressources (revenus et aides)
Votre âge
Le nombre de personnes de votre foyer.
-
Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 9 719 €.
Elle est payante pour les revenus entre 9 719 € et 13 120. €
-
Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 17 494. €
Elle est payante pour les revenus entre 17 494 € et 23 616. €
-
Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à 20 409. €
Elle est payante pour les revenus entre 20 409 € et 27 553. €
Nouvelle demande
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Nombre de personnes au foyerPlafond annuel de ressources1 personne9 719 €2 personnes14 578 €3 personnes17 494 €4 personnes20 409 €Par personne en +3 887 €Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante
Nombre de personnes au foyerPlafond annuel de ressources1 personneEntre 9 719 € et 13 120 €2 personnesEntre 14 578 € et 19 680 €3 personnesEntre 17 494 € et 23 616 €4 personnesEntre 20 409 €et 27 553 €Par personne supplémentaireEntre 3 887 € et 5 248 €Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyerPlafond annuel de ressources1 personne9 719 €2 personnes14 578 €3 personnes17 494 €4 personnes20 409 €Par personne en +3 887 €Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €À noter
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.Bénéficiaire de l'ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.Exemple : vous faites une demande le 15 février 2023. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2022 au 31 décembre.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
FoyerNombre de personnesPlafond annuel de ressources1 personne13 120 €2 personnes19 680 €3 personnes23 616 €4 personnes27 553 €Par personne supplémentaire5 248 €Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.Participation financière de l'assuré
Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2SMontant mensuelde la participation financière (cas général)29 ans et moins8 €De 30 à 49 ans14 €De 50 à 59 ans21 €De 60 à 69 ans25 €De 70 ans et plus30 €Selon votre résidence
Vous êtes français
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.CERFA 12504*10
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par procuration
Vous avez un compte Ameli
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.Vous n'avez pas de compte Ameli
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Vous percevez l'Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Alsace-Moselle
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À savoir
L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.Nouvelle demande
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyerPlafond annuel de ressources1 personne9 719 €2 personnes14 578 €3 personnes17 494 €4 personnes20 409 €Par personne en +3 887 €Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
FoyerNombre de personnesPlafond annuel de ressources1 personneEntre 9 719 € et 13 120 €2 personnesEntre 14 578 € et 19 680 €3 personnesEntre 17 494 € et 23 616 €4 personnesEntre 20 409 €et 27 553 €Par personne supplémentaireEntre 3 887 € et 5 248 €Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyerPlafond annuel de ressources1 personne9 719 €2 personnes14 578 €3 personnes17 494 €4 personnes20 409 €Par personne en +3 887 €Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €À noter
les revenus pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.Bénéficiaire de l'ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
FoyerNombre de personnesPlafond annuel de ressources1 personne13 120 €2 personnes19 680 €3 personnes23 616 €4 personnes27 553 €Par personne supplémentaire5 248 €Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.Participation financière de l'assuré
Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2SMontant mensuelde la participation financière en Alsace-Moselle29 ans et moins2,80 €De 30 à 49 ans4,90 €De 50 à 59 ans7,30 €De 60 à 69 ans8,70 €De 70 ans et plus10,50 €Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Vous êtes français
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.CERFA 12504*10
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par procuration
Vous avez un compte Ameli
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.Vous n'avez pas de compte Ameli
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Vous percevez l'Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Outre-mer (Dom)
Attention
La complémentaire santé solidaire n'est pas applicable à Mayotte. Elle le sera le 1er janvier 2024. En attendant, les assurés du régime de Mayotte ayant de faibles revenus peuvent demander une prise en charge à 100 %.À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.Nouvelle demande
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyerPlafond annuel de ressources1 personne10 817 €2 personnes16 225 €3 personnes19 470 €4 personnes22 716 €Par personne en +4 327 €Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
FoyerNombre de personnesPlafond annuel de ressourcesDOM1 personneEntre 10 817 € et 14 603 €2 personnesEntre 16 225 € et 21 904 €3 personnesEntre 19 470 € et 26 285 €4 personnesEntre 22 716 € et 30 666 €Par personne supplémentaireEntre 4 327 € et 5 841 €Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite
Composition du foyerPlafond annuel de ressources1 personne10 817 €2 personnes16 225 €3 personnes19 470 €4 personnes22 716 €Par personne en +4 327 €Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.Bénéficiaire de l'ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière
FoyerNombre de personnesPlafond annuel de ressources1 personne14 603 €2 personnes21 904 €3 personnes26 285 €4 personnes30 666 €Par personne supplémentaire5 841 €Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre de personnes au foyerForfait logement172,93 €2145,86 €3 ou +180,50 €L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.Participation financière de l'assuré
Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2SMontant mensuelde la participation financière29 ans et moins8 €De 30 à 49 ans14 €De 50 à 59 ans21 €De 60 à 69 ans25 €De 70 ans et plus30 €Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?
Vous êtes français
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.CERFA 12504*10
Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par procuration
Vous avez un compte Ameli
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
À noter
vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.Vous n'avez pas de compte Ameli
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Vous percevez l'Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Services en ligne et formulaires
- Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Demande de complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Demande de complémentaire santé solidaireCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 12504*10
- Ameli : faire une procurationCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Complémentaire santé solidaireFonds de la complémentaire santé solidaire
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-10
Présentation du dispositif et conditions à remplir (article L861-1), définition des ressources (article L861-2), prestations (article L861-3), choix de l'organisme complémentaire (article L861-4), demande et durée (article L861-5) -
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Conditions de résidence (R111-2) -
Code de la sécurité sociale : articles R861-16 à R861-18
Dossier de demande (article R861-16), demande de renouvellement (article R861-17) -
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), tiers-payant (article D861-2) - Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut rejet"
- Circulaire CNAM 30/2019 du 21 août 2019 présentant la réforme sur la complémentaire santé solidaire
- Circulaire CNAM 33/2019 du 19 septembre 2019 revalorisant les plafonds CMU-C/ACS/AME des forfaits logement
- Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L863-6 du code de la sécurité sociale
