MISE À JOUR DU 16/07/2024 - Le jeudi 4 juillet 2024, le Tribunal Administratif d’Orléans a annulé la délibération du conseil communautaire du Val de Cher Controis du 30 juin 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunautaire (PLUi).
Par une requête du 30 août 2021, une habitante du territoire de la Communauté de communes Val de Cher Controis a demandé au tribunal d’annuler la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire approuvait le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de communes Val de Cher Controis.
Par décision du 4 juillet 2024, le Tribunal Administratif d’Orléans a annulé cette délibération, faisant ainsi tomber le PLUi aux motifs notamment d’un caractère ambitieux du scénario de croissance démographique envisagé ainsi que d’un manque d’objectivité méthodologique dans l’analyse de consommation foncière passée et dans celle projetée pour les années à venir.
Jusqu’à présent, bénéficiant d’un statut dérogatoire au droit commun, la Communauté de communes Val de Cher Controis disposait d’un PLUi pour le territoire de l’ex-Cher à la Loire et d’un autre pour le territoire de l’ex-Val de Cher Controis, entités précédant la communauté de communes telle qu’elle existe aujourd’hui.
L’annulation de ce second PLUi entraine un retour aux documents d’urbanisme précédemment applicables. En ressort, pour la ville de Selles-sur-Cher, un retour à l'ex Plan Local d'Urbanisme.
Ce documents d’urbanisme établit les conditions, les contraintes et les possibilités d’aménagement de l’ensemble des territoires de la commune.
En prévision d'un nouveau document d'urbanisme communautaire, des délibérations ont d'ores et déjà été prises :
- Délégation du droit de préemption urbain aux communes disposant d'un Plan Local d'Urbansme sur le territoire de l'ex-Val de Cher Controis
- Prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat (PLUI-H)
- Rapport triennal de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le Plan Local d'Urbanisme
Le Plan Local d'Urbanisme (appelé couramment P.L.U.) est un document d'urbanisme qui établit le projet global d'urbanisme et d'aménagement de la commune en fixant les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré. Il est élaboré par la commune. Après son élaboration, le PLU peut éventuellement être révisé ou modifié. Le P.L.U. remplace le Plan d'Occupation des Sols (P.O.S.) depuis la Loi SRU de 2000. Il est régi par les dispositions du Code de l'Urbanisme Le Plan Local d'Urbanisme de Selles-sur-Cher a été approuvé le 19 avril 2011.
Le P.L.U. comprend :
- Le rapport de présentation, qui contient un diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix effectués pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
- Le PADD qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme décidées par les élus. Il s'agit du document cadre en prévision des aménagements futurs,
- Des documents graphiques qui délimitent le territoire en plusieurs zones : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N),
- Un règlement qui fixe pour chacune des zones les dispositions règlementaires applicables,
- Des annexes qui comprennent un certain nombre d'indications (servitudes d'utilité publique, réseaux eau potable et assainissement...).
Les différentes zones du P.L.U.
- Les zones urbaines (U) : ces zones d’habitat et d’activités non nuisantes correspondent aux territoires urbanisés de la commune et aux terrains équipés sur lesquels peut s’étendre l’urbanisation.
- Les zones à urbaniser (AU) : il s’agit de zones pour l’instant naturelles mais qui sont vouées à l’urbanisation dès lors qu’elle seront équipées (voirie, eau, électricité, assainissement, défense incendie,...).
- Les zones agricoles (A) : les zones A correspondent aux secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
- Les zones forestières et naturelles (N) : il s’agit de zones naturelles qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites ou des risques naturels.
Le plan cadastral
Le plan cadastral a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu’unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l’aide du numéro parcellaire.
Vous pouvez consulter gratuitement le cadastre communal sur www.cadastre.gouv.fr et imprimer des plans cadastraux. Ces derniers peuvent vous être utiles dans le cadre du dépôt d'une demande d’autorisation d’urbanisme.
Le service Urbanisme se tient à votre disposition pour vous recevoir et vous aider dans la consultation du cadastre communal.