Guide des droits et des démarches administratives
Ajouter une personne sur sa carte grise
Il est possible de faire modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un nouveau titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Époux(se)
Suite à un mariage
Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) sur votre carte grise. Vous disposez d'un mois, à partir du jour du mariage, pour le faire.Attention
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.Comment faire la démarche ?
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Documents à fournir et obtention du titre
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750*05
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
Extrait d'acte de mariage ou livret de famille.
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Autre situation
L'ajout de l'autre époux sur la carte grise d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.Attention
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.Comment faire la démarche ?
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Documents à fournir et obtention du titre
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents, dont :Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750*05
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Autre personne
Ce qu'il faut retenir
Si vous voulez ajouter à votre carte grise :votre partenaire de Pacs,
votre enfant,
un parent
ou toute autre personne de votre choix (exemple : un ami),
Attention
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.Comment faire la démarche ?
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Documents à fournir et obtention du titre
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des plusieurs documents, dont :Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750*05
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Question ? Réponse !
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
- Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?
- Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
- Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?
- Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
- Que faire si la carte grise comporte une erreur ?
Services en ligne et formulaires
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Ajouter un co-titulaire sur la carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 13750*07
- Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur