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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
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Pour en savoir plus
- La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)Notaires de France
Références
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/07/2023