Guide des droits et des démarches administratives
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Si vous vivez en couple avec le père ou la mère d'un enfant, vous pouvez adopter ce mineur sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
Simple
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
-
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Quelles conditions doit remplir l'adopté ?
L'adoption simple de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin concerne les 2 situations suivantes :Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux, votre partenaire ou votre concubin a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption
Le mineur a fait l'objet d'une adoption simple ou plénière par votre époux, votre partenaire ou votre concubin
À savoir
le mineur déjà adopté par une personne seule en la forme simple ou plénière peut être adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple.Qui doit consentir à l'adoption ?
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en tant que parent de l'enfant doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire, qui établit un acte authentique. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.Quelle est la procédure ?
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.Quels sont les effets de l'adoption ?
L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.Autorité parentaleAttention
le parent biologique, qui n'est pas le conjoint de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale.Plénière
L'adoption plénière crée un nouveau lien avec la famille d'adoption.Dans quels cas ?
L'adoption plénière de l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant
L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale
L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant
L'enfant a déjà été adopté par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard
Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
-
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à 10 ans (mineur délaissé par le père et élevé par le beau-père par exemple).
Qui doit consentir ?
Consentement de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinVotre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.Quelle est la procédure ?
Vous devez présenter votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au procureur de la République.Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.Quelles sont les effets de l'adoption ?
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adopté et vous.Autorité parentaleLe lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l'enfant.Vous exercez l'autorité parentale en commun avec la personne avec laquelle vous êtes en couple.Obligation alimentaireVous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.Nom et prénomVous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le nom de l'enfant. Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes :Soit le nom de l'adoptant
Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin
Soit vos 2 noms accolés dans l'ordre que vous choisissez
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
Ministère chargé de la justiceSi vous ne faites pas de choix, l'enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun, l'enfant adopté prend le même nom.Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.NationalitéL'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que vous (l'adoptant) êtes de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.SuccessionL'enfant adopté hérite de son parent adoptif. Il est héritier réservataire.Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.RévocationL'adoption plénière est irrévocable.Voir aussi
- Adoption [Famille - Scolarité]
- Autorité parentale [Famille - Scolarité]
- Nom et prénom [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Adoption d'un mineur par une personne seule
- Adoption d'un mineur par un couple
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin CERFA 15741*05
- Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin CERFA 15743*05
Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
Références
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Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant -
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté -
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté -
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption -
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Dispositions communes à l'adoption -
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du couple -
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du couple -
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code de procédure civile : articles 808 à 811
Enfant recueilli après ses 15 ans : avocat obligatoire