Mes droits & démarches : Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

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Références

Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante
Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"

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Modifié le 21/07/2021

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