Guide des droits et des démarches administratives
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).
Depuis 2020
Qui est concerné ?
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :Création ou reprise d'entreprise
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Autre activité indépendante
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.Attention
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif
Formalités
Indépendant sous le régime de la micro-entreprise
Vous devez remplir un formulaire :Autre situation
Vous n'avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de vos cotisations.Exonération de cotisations sociales
Votre exonération de cotisations sociales dépend de votre régime social.Indépendant sous le régime micro-social
Vous bénéficiez d'une exonération pour votre première année d'activité.Le taux des cotisations est réduit jusqu'à la fin du 3e trimestre qui suit celui de votre début d'activité.Exemple
Si votre entreprise est créée le 3 avril 2022, l'exonération sera appliquée jusqu'au 31 mars 2023.Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %
Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %
Activité libérale : 11 %
Autres cas
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.Revenus inférieurs à 32 994€
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2022.L'exonération porte sur les cotisations correspondant :à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
Revenus compris entre 32 994 € et 43 992 €
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité1ere période : 50 % d'exonération2e période : taux normal de cotisation à la fin de l'AcreActivité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)6,4 %12,8 %Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)11 %22 %Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)11 %22 %Cas particulier : location de meublés de tourisme classés3 %6 %Revenus supérieurs à 43 992 €
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.Maintien des revenus sociaux
Vous percevez le RSA
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.Vous percevez l'ASS
Maintien de l'ASSdurant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS.À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.Vous percevez l'Ata
Maintien de l'Ata pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entrepriseVous percevez une allocation veuvage
Maintien de l'allocation durant la 1ère année d'activité de l'entrepriseJusqu'en 2019
Qui est concerné ?
Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :Création ou reprise d'entreprise
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle.S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel
Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital
Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Autre activité indépendante
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un auto-entrepreneur.Attention
vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Accre au cours des 3 dernières années.Situation du bénéficiaire
L'Acre est ouverte à tous les nouveaux créateurs et repreneurs d'entreprise.Formalités
Il n'y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l'Acre. Le dispositif s'applique pour toute création ou reprise d'entreprise.Exonération de cotisations sociales
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de vos revenus d'activité.Revenus inférieurs à 30 852 €
L’exonération est totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2019.L'exonération porte sur les cotisations correspondant :à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié,
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
Revenus compris entre 30 852 € et 41 136 €
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €.Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € - revenu ou rémunération).L'exonération porte sur les cotisations correspondant aux prestations suivantes :Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Prestations familiales
Assurance vieillesse de base
du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié
ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié.
75 % d'exonération pendant la 1ere période (jusqu'à la fin du 4e trimestre civil qui suit le début de l'activité)
25 % d'exonération pendant la 2e période (4 trimestres suivants)
10 % d'exonération pendant la 3e période (4 trimestres suivants)
Taux des cotisations sociales par type d'activité pour les bénéficiaires de l'Acre
Type d'activité1ere période : 75 % d'exonération2eme période : 25 % d'exonération3eme période : 10 % d'exonérationTaux normal de cotisation à la fin de l'AcreActivité d'achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (BIC)3,2 %9,6 %11,6 %12,8 %Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)5,5 %16,5 %19,8 %22 %Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse Cipav (BNC)5,5 %16,5 %19,8 %22 %Cas particulier : location de meublés de tourisme classés2,9 %4,5 %5,4 %6 %Revenus supérieurs à 41 136 €
Il n'y a pas d'exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d'activités sont supérieurs à 43 992 €.Accompagnement du bénéficiaire et aide financière
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).Si vous percevez l'ASS , vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.Maintien des revenus sociaux
Vous percevez le RSA
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.Vous percevez l'ASS
Maintien de l'ASS durant la une période maximale de 3 mois, consécutifs ou non, de l'activité de l'entreprise.À partir du 4e mois d'activité professionnelle, il n'est plus possible de cumuler l'Acre et l'ASS .À la fin du 6e mois suivant reprise d'activité, Pôle emploi vous adresse au un courrier. Ce courrier vous informe que vous pouvez percevoir, sous conditions, la prime d'activité en complément de votre activité professionnelle.Vous percevez l'Ata
Maintien de l'allocation pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entrepriseVous percevez une allocation veuvage
Maintien de l'allocation durant la 1re année d'activité de l'entrepriseVoir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprisePôle emploi
- AcreUrssaf
Références
-
Code du travail : article L5141-1
Exonérations de charges sociales -
Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Acre -
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'aide -
Code du travail : articles R5141-7 à R5141-12
Exonérations sociales -
Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre -
Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5
Bénéficiaires -
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise - Arrêté du 8 novembre 2007 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et fixant la composition du dossier de demande d'aide financière de l'État
- Circulaire n°2007-27 du 30 novembre 2007 relative à la gestion de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) par l'Urssaf
- Urssaf : exonération de cotisations sociales pour la création ou la reprise d'entreprise