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Guide des droits et des démarches administratives
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Cas général
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé
À savoir
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
À savoir
si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de FranceComment remplir le dossier de surendettement ?
Service Public (DILA)Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?Voici comment faire :Vos dettes doivent :correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable
Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
Une lettre signée expliquant votre situation
Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
être fait entièrement en ligne
ou être envoyé par courrier
ou être déposé à un guichet.
Vous faites le dossier pour vous seul
En ligne
Il faut utiliser le téléservice suivant :Avec le formulaire à imprimer
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir
CERFA 13594*02
-
Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Vous faites le dossier pour votre couple (marié, pacsé, concubin)
Votre dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir
CERFA 13594*02
-
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Il existe une liste des justificatifs à fournir.
Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.
Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France
Que se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.Les informations suivantes figurent sur l'attestation :Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Être un particulier
Vous devez remplir ces 2 conditions :Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé
À savoir
Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.
À savoir
si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de FranceComment remplir le dossier de surendettement ?
Rappel
c'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.Le dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594 à imprimer et à remplir
Déclaration de surendettement
Ministère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)-
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Institut national de la consommation (INC)Comment déposer (ou envoyer) le dossier de surendettement ?
Envoi par courrier
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :Dépôt au guichet
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :Que se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.Les informations suivantes figurent sur l'attestation :Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Mineur émancipé
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Être un particulier
Il faut remplir ces 2 conditions :Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.
déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Être endetté
Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.
Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)
Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaire (pension alimentaire)
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales
Être de "bonne foi"
Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
et faire une déclaration de surendettement sincère.
Comment obtenir de l'aide pour remplir un dossier de surendettement ?
Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget, à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France
Banque de FranceComment remplir un dossier de surendettement ?
Le dossier doit regrouper les documents suivants :Formulaire cerfa n°13594
Déclaration de surendettement
Ministère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs)-
Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
Une liste des justificatifs est disponible.
Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.
Lettre à joindre au dossier de surendettement
Institut national de la consommation (INC)Comment déposer (ou envoyer) le dossier de surendettement ?
Envoi par courrier
Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :Dépôt au guichet
Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :Que se passe-t-il après le dépôt (ou l'envoi) du dossier de surendettement ?
Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.Attestation de dépôt
Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.Les informations suivantes figurent sur l'attestation :Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.
Suspension de certaines saisies
Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.Rappel
après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.Inscription au fichier des incidents de crédits
Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Lettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)
- Déclaration de surendettement en ligneBanque de FranceListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementQuestions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
- Déclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementListe des justificatifs à joindre à la déclaration de surendettementSous-chemises (pour le classement des justificatifs) CERFA 13594*02
- Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de FranceBanque de France
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de France
- Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligneBanque de France
- Questions-réponses sur le surendettementBanque de France
- Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-MoselleFédération Française des chambres régionales du surendettement social
- Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettementMinistère chargé de l'économie
- SurendettementBanque de France
- Guide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)
- Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de France
- Point conseil budget (PCB)Ministère chargé de la santé
- Guide des associations de consommateursInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées -
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan, ... -
Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Commission de surendettement des particuliers -
Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20
Compétence et saisine de la commission de surendettement -
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement des particuliers -
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisine de la commission de surendettement des particuliers -
Code monétaire et financier : article L142-10
Compétence de la banque de France -
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Inscription au FICP -
Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d'exclusion de la procédure de surendettement - Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers