Pour un pays de l'Union européenne

Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être apostillés sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.

Naissance

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance

• Acte provisoire de naissance suite à la découverte d'un enfant nouveau-né ou pupille de l’État dépourvu d'acte de naissance connu ou pour lequel le secret de la naissance a été demandé

• Jugement déclaratif de naissance

• Jugement supplétif d'acte de naissance

• Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer la copie intégrale de l'acte de naissance dans le cadre d'un projet de mariage, délivré par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire

• Acte de notoriété destiné à remédier à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre

• Certificat de naissance de l'Ofpra

• Certificat d'origine du préfet pour suppléer la production de l'acte de naissance en l'absence d'établissement d'un acte de naissance provisoire

• Jugement de rectification de l'acte de naissance

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Certificat de vie

Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Décès

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de décès

• Transcription de l'acte de décès au domicile du défunt

• Acte d'enfant sans vie

• Acte de naissance

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance article

• Jugement déclaratif de décès

• Jugement de déclaration d'absence

• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de décès

• Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre

• Jugement de rectification de l'acte de décès

• Mention « Mort en déportation »

• Mention « Victime du terrorisme »

• Mention « Mort pour la France »

• Mention « Mort pour le service de la Nation »

• Certificat de décès de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Nom

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

• Jugement d'adoption statuant sur le nom

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple

• Jugement de révocation de l'adoption simple

• Acte de déclaration conjointe de choix de nom visé par l'officier d'état civil

• Désaccord sur le nom signalé à l'officier d'état civil

• Acte de déclaration de changement de nom devant l'officier d'état civil

• Décret de changement de nom

• Décision de changement de nom de l'officier d'état civil pour mise en conformité avec un état civil étranger de l'officier d'état civil

• Jugement statuant sur le nom à la suite d'un changement de filiation

Ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Mariage

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de mariage

• Acte de naissance

• Acte de notoriété destiné à suppléer l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre

• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

• Certificat de célébration civile du mariage

• Certificat de capacité à mariage délivré par l'autorité diplomatique ou consulaire

• Certificat du notaire de l'existence d'un contrat de mariage

• Jugement de rectification de l'acte de mariage

• Certificat de mariage de l'Ofpra

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Divorce

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang des minutes d'un notaire

• Attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel

• Jugement de divorce

• Jugement de séparation de corps

• Jugement d'annulation du mariage

• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

• Décision de divorce

• Décision de séparation de corps

• Jugement supplétif d'acte de naissance ou de mariage

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Jugement supplétif d'acte de naissance

• Convention de Pacs visée par l'officier d'état civil ou les agents diplomatiques et consulaires (anciennement le greffier du tribunal)

• Convention de Pacs par acte authentique

• Récépissé d'enregistrement de la conclusion/modification/dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal

• Certificat de non Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

• Acte de naissance

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

• Acte de décès

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Dissolution ou annulation d'un Pacs

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de naissance mentionnant la dissolution ou l'annulation d'un Pacs

• Récépissé d'enregistrement de la dissolution de Pacs du notaire, de l'officier d'état civil ou, jusqu'au 31 octobre 2017, du greffier du tribunal

• Jugement de séparation de corps

• Jugement d'annulation d'un Pacs

• Certificat de non-Pacs du Service central d'état civil (SCEC)

Un formulaire multilingue peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :

• Acte de naissance

• Jugement de séparation de corps

• Certificat de non-Pacs du SCEC pour une personne étrangère née à l'étranger

Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.Les autres documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Filiation

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Acte de reconnaissance passé devant un officier d'état civil

• Acte de reconnaissance établi par acte authentique

• Acte de notoriété constatant la possession d'état délivré par le juge du tribunal du lieu de naissance ou du domicile

• Jugement supplétif d'acte de l'état civil

• Jugement établissant ou annulant la filiation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Adoption

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption plénière valant acte de naissance

• Jugement supplétif d'acte de naissance

• Jugement d'adoption

• Transcription du dispositif du jugement d'adoption simple

• Jugement de révocation de l'adoption simple

• Jugement d'adoption par la Nation

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Domicile et/ou résidence

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Attestation de résidence pour les Français à l'étranger

• Attestation de changement de résidence pour les Français à l'étranger

Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Citoyenneté et/ou nationalité

Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :

• Certificat de nationalité française

• Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française

• Déclaration de nationalité française revêtue de la mention d'enregistrement

• Expédition d'une décision de justice accompagnée de son certificat de non recours

• Acte de naissance comportant une mention marginale visant un des éléments sus mentionnés

Les documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

Absence de casier judiciaire

Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.Un formulaire multilingue peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.Dans ce cas, la traduction doit être faite par un traducteur assermenté.

Autres documents

Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés sous seing privé.Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont dispensés de formalités ou doivent être apostillés.Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.À quoi sert l'apostille ?L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

• Authenticité de la signature

• Identité et fonctions du signataire

• Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.Modèle d'apostilleConvention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961Modèle d'apostille  Comment faire la demande ? L'apostille est délivrée gratuitement.Une traduction peut-elle être apostillée ?Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.La traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

• La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Mairie de Selles-sur-Cher

BP 2
1 place Charles-de-Gaulle
41130 Selles-sur-Cher

Tél. : +33 2 54 95 25 40

Fax. : +33 2 54 95 25 50

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Site internet

E-mail

Itinéraire

Départ Calculer

Notaire

Site internet

Pour un autre pays

Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, apostille ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.

Légalisation

À quoi sert la légalisation ?

La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :

• Authenticité de la signature

• Identité et fonctions du signataire

• Si nécessaire, identité du sceau ou timbre

Un cachet est apposé sur l'acte.La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

Quels documents peuvent être légalisés ?

Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

Site internet

Une traduction peut-elle être légalisée ?

Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

• La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Mairie de Selles-sur-Cher

BP 2
1 place Charles-de-Gaulle
41130 Selles-sur-Cher

Tél. : +33 2 54 95 25 40

Fax. : +33 2 54 95 25 50

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

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E-mail

Itinéraire

Départ Calculer

Notaire

Site internet

Comment faire la demande ?

La démarche se fait en 2 étapes :

1. Légalisation de l'acte français par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations)

2. Légalisation par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être produit

Quel est le prix ?

Apostille

À quoi sert l'apostille ?

L'apostille est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.L'apostille permet d'attester les informations suivantes :

• Authenticité de la signature

• Identité et fonctions du signataire

• Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre

En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.Modèle d'apostilleConvention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961Modèle d'apostille  L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.Consultez le tableau récapitulatif des règles par pays.

Quels documents peuvent être apostillés ?

L'apostille concerne les actes publics.Le document doit être destiné à une autorité étrangère.Il s'agit notamment des documents suivants :

• Acte d'état civil de moins de 3 mois

• Acte notarié : attestation, acte de notoriété...

• Acte administratif : avis d'imposition, diplôme universitaire...

• Acte judiciaire : jugement, certificat de non-appel, extrait de casier judiciaire...

• Déclaration officielle mentionnée sur un acte sous seing privé : mention d'enregistrement, visa pour date certaine, certification de signature...

Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :

• Signature de l'autorité

• Nom et fonction du signataire de l'acte

• Sceau de l'autorité

Une traduction peut-elle être apostillée ?

Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.La traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

• La signature du traducteur assermenté doit être certifiée en mairie (gratuit) ou devant un notaire (payant)

Mairie de Selles-sur-Cher

BP 2
1 place Charles-de-Gaulle
41130 Selles-sur-Cher

Tél. : +33 2 54 95 25 40

Fax. : +33 2 54 95 25 50

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 17h00
Le jeudi : 08h30 - 12h00
Du lundi au mercredi : 09h00 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Site internet

E-mail

Itinéraire

Départ Calculer

Notaire

Site internet

Comment faire la demande ?

L'apostille est-elle gratuite ?

Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.