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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
La demande est gratuite.
La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
Nous vous présentons la démarche à suivre.
Vous êtes né en métropole
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants :Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.Vous êtes né en outre-mer
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou à La Réunion
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants :Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.À Wallis-et-Futuna
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.Sur place
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.Il faut apporterune pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.Il faut joindre au formulairela photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 d'extrait de casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.En Nouvelle-Calédonie
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.Sur place
Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.Il faut présenterune pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.Il faut ajouter au formulairela photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.
Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.En Polynésie française
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.Il faut préciser les éléments suivants :Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.Dans une autre collectivité d'outre-mer
Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Par courrier
Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.Vous devez préciser les éléments suivants :Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance (préciser le département)
Adresse à laquelle doit être renvoyée le document
Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quel est le délai de traitement de la demande d'extrait de casier judiciaire ?
Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.Vous êtes né à l'étranger
Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.Comment faire la demande d'extrait de casier judiciaire ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Ministère chargé de la justiceSe munir d'une adresse mail.Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.Attention
si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.Il faut préciser les éléments suivants :Nom
Prénom (s)
Date et lieu de naissance
Adresse à laquelle le document doit être envoyé
À savoir
il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.Peut-on faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour une autre personne ?
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Ministère chargé de la justice CERFA 10071*16
- Foire aux questions casier judiciaireMinistère chargé de la justice
- Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnationMinistère chargé de la justice
- Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaireMinistère chargé de la justice
Où s'adresser ?
Références
-
Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Obtention d'un extrait de casier judiciaire -
Code de procédure pénale : articles R290 à R309
Demande de casier en outre-mer
