Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F1431.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilComment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du tribunal en matière d'état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/11/2022