Guide des droits et des démarches administratives
Véhicule à détruire et carte grise
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.
Véhicule immatriculé en France
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Logo VHUMinistère de l'environnementLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageDocuments à fournir au centre VHU
Vous avez la carte grise
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Vous devez inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque la carte grise comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Vous n'avez pas la carte grise
Vous l'avez perdue
Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
On vous l'a volée
Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Coût
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.Déclaration de la cession pour destruction auprès des autorités
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.Sinon, vous pouvez déclarer la cession en ligne via le téléservice suivant :Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieurVous devez vous identifier via France Connect.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Attention
il n'est désormais plus possible de déposer la déclaration auprès des préfectures et sous-préfectures (ou de l'envoyer par courrier).Information de l'assureur
Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.Véhicule immatriculé à l'étranger
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :Logo VHUMinistère de l'environnementLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageLogo des centres qui s'occupent de la destruction des véhicules hors d'usageDocuments à fournir au centre VHU
Vous avez la carte grise
Vous devez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.Vous n'avez pas la carte grise
Vous l'avez perdue
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.On vous l'a volée
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie de votre carte grise.Vous devez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Vous devez vous munir des documents suivants :Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
Attention
remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 au centre VHU.Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction.Coût
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.Information de l'assureur
Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasionMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule CERFA 15776*02
- Déclaration de perte ou vol d'une carte griseMinistère chargé de l'intérieur CERFA 13753*04
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)Ministère chargé de l'intérieur
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruireMinistère chargé de l'intérieur CERFA 14366*01
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destructionMinistère chargé de l'intérieur CERFA 14365*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Points numériquesMinistère chargé de l'intérieur
