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Guide des droits et des démarches administratives
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
Qui peut bénéficier de l'Arce?
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :
Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.
L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.
Quelle est la condition d'attribution de l'Arce ?
Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Quel est le montant de l'Arce ?
Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :
Jusqu'au 30 juin 2023
Le montant de l'Arce est égal à 45 %du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.Exemple
Le 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une Are de 40 € par jour pour une durée de 730 jours.Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'Are du 1er au 31 mars 2021.Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours).Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).À partir du 1er juillet 2023
Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.Exemple
Le 1erjuillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à Pôle emploi le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er octobre 2023.Il perçoit l'Are du 1er au 31 octobre 2023.Le 1er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours - 31 jours).Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?
Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :
Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.
Comment obtenir l'Arce ?
Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.
Il doit remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis. Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.
Pôle emploi de Romorantin-Lanthenay
pole_emploiPôle emploi16 avenue Saint-Exupéry
41200 Romorantin-Lanthenay
Tél. : 3949
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h45 - 16h45
Le jeudi : 08h45 - 12h45
Le vendredi : 08h45 - 15h45
Informations complémentaires :
Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?
En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.
La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.
Exemple
Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.Le créateur/repreneur ayant bénéficié de l'Arce peut-il demander l’ARE s'il perd son emploi salarié ?
Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.
Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1er juillet 2021.
Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce
Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.
Exemple
Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE de 50 €par jour sur 12 mois.En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 4 106,25 €.En août et septembre, vous reprenez un travail.La durée du différé Arce est égal à : 4 106,25/50 €, soit 82 jours calendaires.La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.
Pôle emploi de Romorantin-Lanthenaypole_emploiPôle emploi16 avenue Saint-Exupéry
41200 Romorantin-Lanthenay
Tél. : 3949
Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h45 - 16h45
Le jeudi : 08h45 - 12h45
Le vendredi : 08h45 - 15h45
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