Guide des droits et des démarches administratives

Interdiction de jeux

Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ?

Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes.

L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Interdiction volontaire de jeux

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Votre entourage ne peut pas entreprendre cette démarche. Seule exception : la démarche peut être entreprise par le représentant légal (exemple : le tuteur).

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.De plus, vous pensez être dépendant des jeux.
À noter
Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Comment se faire interdire de jeux ?

Sur internet

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
  • Demander à être interdit de jeux (ANJ)
  • Vous devez fournir les informations suivantes :
    • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

    • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

    Par courrier

    Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.Un modèle de lettre est disponible :
  • Demander à être interdit de jeux
  • Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)
  • Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
    À savoir
    Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

    Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

    L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :
    • D'entrer dans un casino ou un club de jeux

    • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

    • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelable tacitement.

    Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?

    L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelable tacitement.Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
    Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
    Autorité nationale des jeux (ANJ)Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)
  • Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

    Demande émanant d'un tiers

    À l'initiative de la justice

    Qui peut être interdit de jeux ?

    Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

    Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

    Le tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino) ou d'une libération conditionnelle ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.Le juge de l'application des peines peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

    Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

    L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :
    • D'entrer dans un casino ou un club de jeux

    • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

    • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

    À l'initiative du ministre de l'intérieur

    Qui peut être interdit de jeux ?

    Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

    Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

    Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

    Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

    L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :
    • D'entrer dans un casino ou un club de jeux

    • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

    • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
  • Tribunal administratif - Orléans
  • À l'initiative du représentant légal (votre tuteur ou curateur)

    Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?

    Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.

    Sur internet

    Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :
  • Demander à être interdit de jeux (ANJ)
  • Il devra fournir les informations suivantes :
    • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)

    • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)

    • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ

    • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

    Par courrier

    Il peut adresser la demande par courrier à de l'ANJ.Un modèle est disponible :
  • Demander à être interdit de jeux
  • Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).Il doit indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'ANJ.
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)
  • Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

    L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :
    • D'entrer dans un casino ou un club de jeux

    • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

    • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

    Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent.Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent.Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

    Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

    L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).Elle est prononcée pour une durée de 3 ans.Elle est renouvelable tacitement.Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
    Levée d'interdiction de jeux (ANJ)
    Autorité nationale des jeux (ANJ)Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
  • Autorité nationale des jeux (ANJ)
  • Sans démarche de sa part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

    Où s'adresser ?

    • Joueurs info service

    Pour en savoir plus

    Modifié le 12/04/2023
    source www.service-public.fr

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