Guide des droits et des démarches administratives
Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22.09.2021
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).
Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement.
Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.
Nous vous présentons les informations à connaître.
En cas de location
À quoi sert le DPE ?
Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.Quels sont les logements concernés par le DPE ?
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.Qui doit réaliser le DPE ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnementPour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.Quel est le prix du DPE ?
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.Que doit contenir le DPE ?
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale
À savoir
les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée de validité du DPE est de 10 ans.Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.Que doivent contenir les annonces immobilières ?
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.Annonce dans la presse écrite
L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.L'annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet
L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).L'annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.En cas de vente
Rappel
depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.À quoi sert le DPE ?
Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.Le vendeur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur.La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.Quels sont les logements concernés par le DPE ?
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation).Qui doit réaliser le DPE ?
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnementLe vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode spécifique.Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.Quel est le prix du DPE ?
Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.Que doit contenir le DPE ?
Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette Climat) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale
À savoir
les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.Quelle est la durée de validité du DPE ?
La durée de validité du DPE est de 10 ans.Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.Que doivent contenir les annonces immobilières ?
Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.Annonce dans la presse écrite
L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots classe énergie et classe climat doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.L'annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique ou 15 000 € s'il est une personne morale.Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet
L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).L'annonce doit comporter la mention logement à consommation énergétique excessive si le logement est classé F ou G.L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 € s'il est une personne physique et 15 000 € s'il est une personne morale.Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de 3 000 €.Voir aussi
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif
- Diagnostic immobilier : état des risques
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Méthodes et procédures applicables au DPE à partir du 1er novembre 2021Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)Institut national de la consommation (INC)
- Contenu détaillé du DPELegifrance
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
Articles L126-26 à L126-33 -
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
Caractéristiques -
Code civil : articles 1130 à 1144
1137 et 1138 - Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et l'établissement du DPE
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine