Partage amiable

Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?

Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Notaire

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Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?

ProcédureLe partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.Attribution préférentielleAu moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).L'époux survivant ou l'héritier qui habitait dans le logement du défunt au moment du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

Quel est le coût du partage des biens de la succession ?

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,931 %De 6 500 € à 17 000 €2,034 %De 17 000 € à 60 000 €1,356 %Plus de 60 000 €1,017 %D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

• Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

• Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.

Tribunal judiciaire

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Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.

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Partage judiciaire

Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Tribunal judiciaire

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Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

Quel est le coût du partage des biens de la succession ?

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,931 %De 6 500 € à 17 000 €2,034 %De 17 000 € à 60 000 €1,356 %Plus de 60 000 €1,017 %D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

• Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.

• Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.

Tribunal judiciaire

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Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.

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