Guide des droits et des démarches administratives
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.
Séparation
Demande des 2 partenaires
Pacs conclu depuis novembre 2017
Il a été enregistré à la mairie
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.CERFA 15789*03
À savoir
vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré chez un notaire
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.CERFA 15789*03
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.CERFA 15789*03
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Pacs conclu avant novembre 2017
Il a été enregistré au tribunal
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.CERFA 15789*03
À savoir
vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré chez un notaire
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.CERFA 15789*03
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Il a été enregistré au consulat ou à l'ambassade
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.CERFA 15789*03
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Demande d'un seul partenaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Mairie
Notaire
Consulat
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Mariage
Mariage avec le partenaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information est envoyée par lettre simple.Mariage avec une autre personne
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information vous est envoyée par lettre simple.Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Décès
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.À savoir
le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.Voir aussi
- Mariage [Famille - Scolarité]
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture [Famille - Scolarité]
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Permanence juridique (Pour se renseigner)
- Ambassade ou consulat français à l'étranger (Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger)
- Notaire (Pour se renseigner)
- Tribunal judiciaire (Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens)
- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Pour en savoir plus
- Couples en EuropeNotaires d'Europe
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
-
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)