Guide des droits et des démarches administratives
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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité -
Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs -
Code civil : article 1751
Cotitularité du bail - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/01/2023
