Handicap

Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

• Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)

• Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de 50 %

Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :

Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre minimum de trimestres d'assurance exigéAvant le 1er septembre 196159 ans88 dont 68 cotisésEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196259 ans68 trimestres cotisés196359 ans68 trimestres cotisésEn 196458 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEn 196557 ans89 trimestres cotisés58 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEn 196656 ans99 trimestres cotisés57 ans89 trimestres cotisés58 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEntre 1967 et 196955 ans110 trimestres cotisés56 ans100 trimestres cotisés57 ans90 trimestres cotisés58 ans80 trimestres cotisés59 ans70 trimestres cotisésEntre 1970 et 197255 ans111 trimestres cotisés56 ans101 trimestres cotisés57 ans91 trimestres cotisés58 ans81 trimestres cotisés59 ans71 trimestres cotisésÀ partir de 197355 ans112 trimestres cotisés56 ans102 trimestres cotisés57 ans92 trimestres cotisés58 ans82 trimestres cotisés59 ans72 trimestres cotisés

Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service Consulter ma carrière.

Assurance retraite - Espace personnel

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.

Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés

Caisse nationale d'assurance vieillesseCe formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :

• Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 € pendant la durée d'assurance requise

• Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicapSi vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Loir-et-Cher

34 avenue Maunoury
41000 Blois

Tél. : +33 2 54 58 44 40

Fax. : +33 2 54 58 44 41

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Site internet

E-mail

Itinéraire

Départ Calculer

Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes : Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinEn 1956 ou 195762 ans166 (41 ans 6 mois)Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)196463 ans171 (42 ans 9 mois)196563 ans et 3 mois172 (43 ans)196663 ans et 6 mois172 (43 ans)196763 ans et 9 mois172 (43 ans)À partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.Il est calculé d'après la formule suivante :(Durée d'assurance retraite cotisée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale en étant handicapé / durée totale d'assurance retraite validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale - en étant ou non handicapé) x ⅓La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c'est le montant minimum qui vous est versé.

Incapacité permanente

Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et dès 60 ans dans les cas suivants :

• Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d’une maladie professionnelle

• Ou vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel.Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle

Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum normal et dès 60 ans si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :

• Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % à la suite d’une maladie professionnelle

• Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

1. Contraintes physiques marquées :

   • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs

   • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

   • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale

2. Environnement physique agressif :

   • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

   • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

   • Températures extrêmes

   • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

3. Certains rythmes de travail :

   • Travail de nuit

   • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)

   • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Site internet

Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Quel est le montant de votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Inaptitude au travail

Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite pour inaptitude au travail ?

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %.

Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

Caisse nationale d'assurance vieillesseVous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

• Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite

• Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Quel est le montant de votre retraite pour inaptitude au travail ?

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.