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Guide des droits et des démarches administratives
Période d'essai pour un salarié
La période d'essai permet de s'assurer que le poste sur lequel vous avez été recruté vous convient.
Elle n'est pas obligatoire.
Sa durée varie en fonction du type de votre contrat de travail : CDI, CDD ou contrat de travail temporaire (intérim).
Sa durée varie également en fonction de votre catégorie professionnelle.
La période d'essai peut être renouvelée ou rompue de manière anticipée, sous conditions.
CDI
Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.Qui doit effectuer une période d'essai ?
La période d'essai n'est pas obligatoire.Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.Quelle est la durée de la période d'essai ?
La durée de la période d'essai varie en fonction de votre qualification :Vous êtes employé ou ouvrier
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois.Elle est renouvelable une fois.Elle est donc de 4 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).Vous êtes agent de maîtrise ou technicien
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 3 mois.Elle est renouvelable une fois.Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).Vous êtes cadre
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois.Elle est renouvelable une fois.Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :Le renouvellement de la période d'essai est prévu par dispositions conventionnelles
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d'engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail
Exemple
Une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?
Votre employeur met fin au contrat de travail
ProcédurePendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenanceInférieure à 8 jours24 heuresEntre 8 jours et 1 mois de présence48 heuresEntre 1 mois et 3 mois de présence2 semainesAprès 3 mois de présence1 moisLa période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.Vous mettez fin au contrat de travail
ProcédurePendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.Délai de prévenanceLe salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenanceInférieure à 8 jours24 heuresAu moins 8 jours48 heuresLa rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.CDD
Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.Qui doit effectuer une période d'essai ?
La période d'essai n'est pas obligatoire.Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.Quelle est la durée de la période d'essai ?
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :Vous avez un CDD de 6 mois maximum
La durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine.La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines.La convention collective ou un usage peuvent prévoir une durée inférieure.La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).Vous avez un CDD supérieur à 6 mois
La durée maximale de la période d'essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.Exemple
Une période d'essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).Vous avez un CDD sans terme précis
Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.La durée de votre période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?
Votre employeur met fin au contrat de travail
ProcédurePendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenanceInférieure à 8 jours24 heuresEntre 8 jours et 1 mois de présence48 heuresEntre 1 mois et 3 mois de présence2 semainesAprès 3 mois de présence1 moisLa période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.Vous mettez fin au contrat de travail
ProcédurePendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.Délai de prévenanceLe salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenanceInférieure à 8 jours24 heuresAu moins 8 jours48 heuresLa rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.Intérim
Qu'est-ce qu'une période d'essai ?
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en fonction de son expérience.Elle permet également au salarié de déterminer si les fonctions occupées lui conviennent.Qui doit effectuer une période d'essai ?
La période d'essai n'est pas obligatoire.Cependant, elle s'impose au salarié si elle est prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.Quelle est la durée de la période d'essai ?
La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée de votre contrat de travail :Vous avez un contrat de 1 mois maximum
La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 2 jours maximum.La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.Vous avez un contrat entre 1 mois et 2 mois
La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 3 jours maximum.La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.Vous avez un contrat supérieur à 2 mois
La durée de la période d'essai est fixée par dispositions conventionnelles.En l'absence de dispositions, la période d'essai est de 5 jours maximum.La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).La période d'essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.Comment est-on rémunéré pendant la période d'essai ?
La rémunération versée durant la période d'essai est celle fixée par le contrat de travail.Peut-on rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?
Votre employeur met fin au contrat de travail
ProcédurePendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.Toutefois, l'employeur doit respecter une procédure particulière dans l'un des cas suivants :Soit en cas de rupture de la période d'essai prévue par la convention collective
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique)
Soit en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé : dans ce cas, l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenanceInférieure à 8 jours24 heuresEntre 8 jours et 1 mois de présence48 heuresEntre 1 mois et 3 mois de présence2 semainesAprès 3 mois de présence1 moisLa période d'essai (renouvellement inclus) n'est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).À savoir
la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.Vous mettez fin au contrat de travail
ProcédurePendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.Délai de prévenanceLe salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise :Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise
Durée de présence du salarié dans l'entrepriseDélai de prévenanceInférieure à 8 jours24 heuresAu moins 8 jours48 heuresLa rupture de la période d'essai par le salarié ne lui donne pas droit à l'allocation chômage, mais il existe des exceptions.Que se passe t-il à la fin de la période d'essai ?
À la fin de la période d'essai, et en l'absence de rupture anticipée, la relation de travail se poursuit automatiquement.Question ? Réponse !
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Références
-
Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26
Dispositions générales -
Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Salarié en CDD -
Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Salarié en contrat temporaire -
Code du travail : article L3123-5
Décompte de la période d'essai (salarié à temps partiel)