Mairie de Selles-sur-Cher

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Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersSocial - SantéAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.

Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :

Vous vivez en couple

Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenusPris en compte ?Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAllocation de logement sociale (ALS)NonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance du combattantNonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBiens dont le demandeur a fait donationOui, sous certaines conditionsBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NonPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonRevenu des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeRevenu professionnelOui.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 €

  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

Les règles dépendent de votre nationalité :

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Soit être réfugié

  • Soit être apatride

  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

  • Soit avoir combattu pour la France

  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Comment demander l'Aspa ?

Vous avez une seule retraite

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

Retraite versée par la Sécurité sociale

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Centre
    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié

    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

    Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

    Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.

    2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

    3. À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    Régime des non-salariés agricoles

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
    • Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Régime général

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Centre

    • Autre cas

    Rappel
    Si vous ne touchez pas encore votre retraite, vous devez faire votre demande auprès de la caisse qui vous versera votre retraite.Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
  • Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
    CERFA 16078*02
  • Mairie de Selles-sur-Cher
    • À savoir
    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Quel est le montant de l'Aspa ?

    2 personnes reçoivent l'Aspa

    Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
    Exemple
    Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.

    1 personne reçoit l'Aspa

    Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit
    Revenus du couple (par mois)Montant de l'Aspa (par mois)Jusqu'à 531,00 €961,08 €Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du coupleSupérieurs à 1 492,08 €L'Aspa n'est pas versée

    Versement

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

    Obligation de déclaration

    Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

    Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

    En métropole

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    Vous vivez seul

    Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

    • Célibataire

    • Veuve

    • Veuve de guerre

    • Divorcée

    • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

    • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

    Exemple
    Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

    Quelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?

    Montant à ne pas dépasser

    Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de 961,08 € brut par mois.
    À savoir
    Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
    Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
    Exemple
    Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.
    Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
    À savoir
    Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

    Revenus pris en compte

    Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

    Principaux types de revenusPris en compte ?Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAllocation de logement sociale (ALS)NonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance du combattantNonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBiens dont le demandeur a fait donationOui, sous certaines conditionsBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NonPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonRevenu des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeRevenu professionnelOui.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

    • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 €

    • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 €

    Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon
    À savoir
    Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

    Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?

    Les règles dépendent de votre nationalité :

    Vous êtes français

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

    À savoir
    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous êtes étranger

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

    À savoir
    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

    • Soit être réfugié

    • Soit être apatride

    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire

    • Soit avoir combattu pour la France

    • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

    Comment faire la demande d'Aspa ?

    Vous avez une seule retraite

    Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    Retraite versée par la Sécurité sociale

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Centre
    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié

    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

    Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

    Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.

    2. Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.

    3. À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    Régime des non-salariés agricoles

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Régime général

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Centre

    • Autre cas

    Rappel
    si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
  • Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
    CERFA 16078*02
  • Mairie de Selles-sur-Cher
    • À savoir
    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Quel est le montant de l'Aspa ?

    Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
    Exemple
    Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.

    Versement

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

    Obligation de déclaration

    Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

    Y a t-il récupération sur succession de l'Aspa ?

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

    En métropole

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

    En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

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    Modifié le 01/09/2023
    source www.service-public.fr

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