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Guide des droits et des démarches administratives
Information du patient sur son état de santé
En tant que patient, avez-vous le droit d'obtenir des informations sur votre état de santé ?
Oui, mais l'accès à l'information varie selon que vous soyez majeur ou mineur.
Ces informations peuvent être délivrées avant, pendant et après les soins.
Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles informations liées à votre état de santé doivent vous être données ?
Informations avant les soins
Avant tout soin, le professionnel de santé doit vous délivrer certaines informations pouvant porter sur :
Les investigations, les traitements ou les actions de prévention qui vous sont proposés
Leur utilité
Leur urgence éventuelle
Leurs conséquences
Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
Les autres solutions possibles
Et les conséquences prévisibles en cas de refus.
Si votre état de santé le permet, vous êtes aussi informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme :
Ambulatoire
Ou à domicile.
Votre volonté de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge est prise en compte.
Informations pendant les soins
Lors de la prise en charge, vous êtes informé par le professionnel que celui-ci dispose des diplômes adéquats pour exercer son activité. Cette information peut être aussi communiquée par :
Les établissements de santé
Les services de santé
Ou toute autre personne morale, autre que l’État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Ces professionnels ou personnes vous informent aussi du respect de leur obligation de s'assurer contre toute responsabilité civile ou administrative.
À noter
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, vous pouvez désigner une personne de confiance. Cette personne peut être un parent ou un proche. Sauf volonté contraire de votre part, cette désignation est valable pour toute la durée de l'hospitalisation.Informations après les soins
Le droit d'être informé sur votre état de santé ne s'arrête pas après l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention.
Si des risques nouveaux sont apparus, vous devez en être informé, sauf en cas d'impossibilité de vous retrouver (par exemple, découverte des effets secondaires d'un médicament qui a été prescrit il y a plus ou moins longtemps).
Par ailleurs, vous pouvez, à tout moment, demander la consultation de votre dossier médical.
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
Qui peut demander ces informations liées à l'état de santé ?
Cas général
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.Mineur
Ce droit à l'information est exercé par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (exemple : les parents, le tuteur).Le mineur a aussi le droit de recevoir l'information d'une manière adaptée à son degré de maturité.Majeur sous tutelle
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous tutelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.Elle est aussi délivrée au tuteur.Majeur sous curatelle
L'information liée à l'état de santé est délivrée à la personne sous curatelle de façon adaptée à sa capacité de compréhension.Elle est aussi délivrée au curateur avec l'accord du majeur protégé.Comment accéder aux informations liées à votre état de santé ?
Vous avez accès à l'ensemble des informations concernant votre santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissement de santé.
Vous pouvez consulter les informations sur votre état de santé sur place (dans l'établissement de santé ou le cabinet du praticien). La consultation est gratuite.
Il peut s'agir d'informations formalisées ou d'échanges écrits entre professionnels de santé :
Résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation
Protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
Feuilles de surveillance
Correspondance entre professionnels de santé
Lorsque vous souhaitez la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et de l'envoi des documents.
Dans quel cadre s'effectue cette information liée à l'état de santé ?
Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel.
Rappel
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent dispenser le professionnel de cette obligation.
Pouvez-vous refuser d'avoir des informations sur votre état de santé ?
Oui. Si vous le souhaitez, vous pouvez être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers (par exemple, votre enfant ou votre conjoint ) sont exposés à un risque de transmission.
Qui doit apporter la preuve que les informations vous ont bien été délivrées ?
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que les informations sur votre état de santé vous ont été délivrées.
Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Accès aux informations de santéFédération hospitalière de France
- Droit à l'information sur les soinsFrance Assos Santé
Références
-
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (article L1111-2)
