Guide des droits et des démarches administratives
Perte du permis de conduire
Perte, vol, détérioration du permis de conduire : modification des démarches - 16.01.2023
La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS si, lors de la perte, du vol ou de la détérioration du permis de conduire, vous êtes à l'étranger tout en conservant votre résidence normale en France et que vous disposez d'une adresse postale en France.Cette page est en cours de mise à jour.Vous avez perdu votre permis de conduire français et vous ne savez pas quelle est la démarche à faire ? Si vous l'avez perdu en France, la déclaration de perte et la demande d'un nouveau permis se font en ligne sur le site de l'ANTS. Si vous l'avez perdu en Europe ou dans un autre pays, la démarche varie si vous y vivez ou si vous y faites du tourisme. Nous vous indiquons comment faire selon la situation où vous vous trouvez.
Permis perdu en France
Cas général
1. Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permisLa démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Les documents doivent être au format numérique (scannés ou photographiés).Préparez les éléments suivants :-
Photo d'identité ou photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte bancaire ou timbre fiscal dématérialisé (25 €)
-
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Permis de catégorie C ou D
1. Faire la déclaration de perte en même temps que la demande de nouveau permisLa démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Les documents doivent être au format numérique (scannés ou photographiés).Préparez les éléments suivants :Photo d'identité ou photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la procédure en ligne)
Justificatifs d'identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Avis médical. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
Carte bancaire ou timbre fiscal dématérialisé (25 €)
-
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
À savoir
si vous avez besoin d'aide pour faire la démarche en ligne, vous pouvez vous rendre dans un point d'accueil numérique ou dans une maison France services.Permis perdu en Europe (EEE)
Si vous perdez votre permis de conduire français dans un pays européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.Vous vivez dans ce pays
Si vous perdez votre permis français dans un pays européen où vous avez votre résidence normale, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.Vous faites du tourisme dans ce pays
1. Déclarer la perte du permis de conduire
Si vous perdez votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays européen, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer la perte.2. Faire viser le récépissé de perte par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser le récépissé de perte par votre consulat ou ambassade.3. Au retour en France, faire une demande de nouveau permis de conduire
À votre retour en France, vous devez faire une demande de nouveau permis.La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Les documents doivent être au format numérique (scannés ou photographiés).Préparez les éléments suivants :Photo d'identité ou photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatifs d'identité et de domicile
Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
Carte bancaire ou timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect4. Lorsque la demande a été étudiée, télécharger une attestation de perte
Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre Espace personnel ANTS.Cette attestation est valable 2 mois.Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata.5. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.-
L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays
Si vous perdez votre permis français dans un pays européen où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.Permis perdu dans un autre pays
Si vous perdez votre permis de conduire dans un pays non européen, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.Vous vivez dans ce pays
Vous y vivez depuis 18 mois maximum (1 an et demi)
1. Déclarer la perte du permis de conduireVous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales.2. Faire viser le récépissé de perte par votre consulat ou ambassadeVous devez ensuite faire viser la déclaration de perte par le poste consulaire dont vous dépendez.Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
Formulaire cerfa n°14882
Formulaire cerfa n°14948
Copie de votre déclaration de perte
Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom.
Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
Justificatif d'installation récente dans le pays
-
Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation.
Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
-
Timbre fiscal de 25 €.
Il s'achète uniquement en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.
Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
Vous y vivez depuis plus de 18 mois
Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an.Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français.Adressez-vous aux autorités locales compétentes pour obtenir un nouveau permis.Vous faites du tourisme dans ce pays
1. Faire une déclaration de perte du permis de conduireSi vous perdez votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de perte.2. Contacter le consulat ou l'ambassadeVous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays
Si vous y faites des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France.1. Faire une déclaration de perte du permis de conduireVous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales.2. Faire viser la déclaration de perte par le consulat ou l'ambassadeVous devez ensuite faire viser la déclaration de perte par le poste consulaire dont vous dépendez.Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
Formulaire cerfa n°14882
Formulaire cerfa n°14948
Copie de votre déclaration de perte
Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
Copie d'un justificatif de domicile
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom.
Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
Justificatif d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études
-
Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation.
Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
Timbre fiscal de 25 €. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France
Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.
Voir aussi
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Vol du permis de conduire
- Détérioration du permis de conduire
Question ? Réponse !
- Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
- Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?
- Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
- Permis de conduire européen (UE/EEE) perdu ou volé en France : comment faire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieur
- Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidationMinistère chargé de l'intérieur CERFA 14882*01
- Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenneMinistère chargé de l'intérieurNotice - Recueil complémentaire cerfa 14948 (demande de permis de conduire) CERFA 14948*01
- Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduireMinistère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Point d'accueil numérique (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)
- France Services / Maison de services au public (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)
- Point d'accueil numérique (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)
- France Services / Maison de services au public (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)
Pour en savoir plus
- Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?Ministère chargé de l'intérieur
Références
-
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5) -
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier -
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
- Réponse ministérielle du 25 février 2021 relative au renouvellement du permis de conduire d'un Français établi temporairement à l'étranger ou y résidant, en cas de perte ou de vol