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Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsQui peut percevoir une pension alimentaire ?
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
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Références
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Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage -
Code civil : articles 254 à 256
Divorce - Mesures provisoires -
Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2) -
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés -
Code civil : article 767
Héritiers (droit à pension) -
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/12/2022