Vous êtes le créancier

Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.

Quel véhicule peut être saisi ?

Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur.Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

Comment demander une saisie ?

Vous devez avoir un titre exécutoire.Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Site internet

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule.Le commissaire de justice peut également saisir le véhicule par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

Saisie par déclaration à l'autorité administrative

DéroulementLe commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).Cette déclaration vaut saisie du véhicule.Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il envoie au débiteur un acte de signification et la copie de la déclaration.ConséquencesLe débiteur peut continuer à utiliser son véhicule saisi.Mais il ne peut plus vendre son véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, tant que la saisie n'est pas levée. Seule une mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge peut autoriser la vente.La saisie du véhicule est levée, c'est-à-dire qu'elle prend fin, après que le débiteur vous a payé ce qu'il vous doit.Contestation de la saisie par le débiteurLe débiteur peut contester la saisie (insaisissabilité du véhicule ou propriété du véhicule ou validité du procès-verbal...) devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure.Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple.Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Saisie par immobilisation du véhicule

DéroulementLe commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.Le commissaire de justice notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.Si le débiteur ne vous paie pas, il a un délai d'un mois à partir de la date de l'immobilisation pour vendre son véhicule. Le commissaire de justice vous informe des conditions de la vente, car la réalisation de la vente est soumise à votre accord.Passé le délai d'un mois, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.Contestation par le débiteurLe débiteur peut contester la saisie (véhicule qui ne lui appartient pas ou qui n'est pas saisissable, procès-verbal non valable...) devant le juge de l'exécution du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Vous êtes le débiteur

Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.

Quel véhicule peut être saisi ?

Tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) peut être saisi.Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).

Qui peut saisir un véhicule ?

Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier. Le créancier doit avoir un titre exécutoire.Le commissaire de justice peut faire 2 saisies :

• Une saisie par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture), pour vous empêcher de vendre votre véhicule

• Une saisie par immobilisation, pour vous empêcher d'utiliser votre véhicule et entraîner sa vente.

Le commissaire de justice peut faire ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.

Saisie par déclaration à l'autorité administrative

DéroulementLe commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).Cette déclaration vaut saisie du véhicule.Le commissaire de justice doit vous signifier la saisie dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit vous envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

• Vos nom et adresse (en tant que débiteur)

• Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi

• Titre exécutoire du créancier

L'acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

• Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)

• Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez (en caractères très apparents)

ConséquencesVous pouvez continuer à utiliser le véhicule saisi.Mais, tant que la saisie n'est pas levée, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule. En effet, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) ne peut être délivré à un nouveau titulaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge de l'exécution.La saisie du véhicule est levée après que vous avez payez votre dette au créancier.ContestationVous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable...) devant le juge de l'exécution.Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de votre lieu d'habitation.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible de faire appel de la décision du juge.

Saisie par immobilisation du véhicule

DéroulementEn général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Le document doit mentionner les informations suivantes :

• Titre exécutoire autorisant la saisie

• Date et heure de la saisie

• Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)

• Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)

• Indication que vous êtes ou non présent lors de la saisie

Le commissaire de justice vous remet ensuite le procès-verbal d'immobilisation. ContestationVous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable).La contestation se fait par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de votre domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

Tribunal judiciaire

Site internet

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible de faire appel de la décision du juge.