Guide des droits et des démarches administratives
Saisie du véhicule
Une personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
Vous êtes le créancier
Vous pouvez chercher à obtenir le paiement d'une créance en faisant saisir le véhicule de votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une empêche votre débiteur de vendre son véhicule, l'autre l'empêche d'utiliser son véhicule et peut entraîner la vente du véhicule.Quel véhicule peut être saisi ?
Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur.Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).Comment demander une saisie ?
Vous devez avoir un titre exécutoire.Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie.À savoir
Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l'une de l'autre : l'une après l'autre ou en même temps.Saisie par déclaration à l'autorité administrative
DéroulementLe commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).Cette déclaration vaut saisie du véhicule.Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il envoie au débiteur un acte de signification et la copie de la déclaration.À noter
la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification au débiteur, sauf si elle est renouvelée entre-temps.Saisie par immobilisation du véhicule
DéroulementLe commissaire de justice rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur.Si le débiteur est absent lors de la saisie, le commissaire de justice doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.Le commissaire de justice notifie un commandement de payer au débiteur dans les 8 jours qui suivent la date de l'immobilisation du véhicule.Si le débiteur ne vous paie pas, il a un délai d'un mois à partir de la date de l'immobilisation pour vendre son véhicule. Le commissaire de justice vous informe des conditions de la vente, car la réalisation de la vente est soumise à votre accord.Passé le délai d'un mois, le véhicule peut être vendu aux enchères publiques.Contestation par le débiteurLe débiteur peut contester la saisie (véhicule qui ne lui appartient pas ou qui n'est pas saisissable, procès-verbal non valable...) devant le juge de l'exécution du tribunal du domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et au commissaire de justice) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.Il est possible de faire appel de la décision du juge.Vous êtes le débiteur
Si vous avez une dette, votre créancier peut chercher à se faire rembourser en faisant saisir votre véhicule (voiture, moto, scooter, quad...). Deux saisies sont possibles : l'une vous empêche de vendre votre véhicule, l'autre vous empêche d'utiliser votre véhicule et peut entraîner sa vente. Vous pouvez contester chacune de ces saisies.Quel véhicule peut être saisi ?
Tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) peut être saisi.Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).Qui peut saisir un véhicule ?
Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier. Le créancier doit avoir un titre exécutoire.Le commissaire de justice peut faire 2 saisies :Une saisie par déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture), pour vous empêcher de vendre votre véhicule
Une saisie par immobilisation, pour vous empêcher d'utiliser votre véhicule et entraîner sa vente.
Saisie par déclaration à l'autorité administrative
DéroulementLe commissaire de justice fait une déclaration à l'autorité administrative (par exemple : la préfecture).Cette déclaration vaut saisie du véhicule.Le commissaire de justice doit vous signifier la saisie dans les 8 jours qui suivent, c'est-à-dire qu'il doit vous envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.La déclaration doit indiquer les informations suivantes :Vos nom et adresse (en tant que débiteur)
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule saisi
Titre exécutoire du créancier
Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)
Possibilité de contester la saisie devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez (en caractères très apparents)
À savoir
la déclaration expire au bout de 2 ans à partir de sa signification, sauf si elle est renouvelée entre-temps.Saisie par immobilisation du véhicule
DéroulementEn général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt.L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.Le commissaire de justice établit alors un procès-verbal d'immobilisation. Le document doit mentionner les informations suivantes :Titre exécutoire autorisant la saisie
Date et heure de la saisie
Lieu de l'immobilisation (ou lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt)
Description du véhicule (numéro d'immatriculation, marque, couleur et, éventuellement, contenu apparent et détériorations visibles)
Indication que vous êtes ou non présent lors de la saisie
À savoir
le véhicule peut être immobilisé lors d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux que vous occupez ou les locaux d'une autre personne qui détient le véhicule pour votre compte.Vous êtes présent lors de l'immobilisation
Dans les 8 jours qui suivent l'immobilisation, le commissaire de justice doit vous notifier un commandement de payer.Ce commandement doit contenir les informations suivantes :Copie du procès-verbal d'immobilisation
Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre véhicule dans un délai d'un mois, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques
Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ou du lieu d'immobilisation du véhicule
Texte des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Vous êtes absent
Le jour même de la saisie, le commissaire de justice doit vous informer de l'immobilisation par lettre simple envoyée ou déposée à votre adresse.Cette lettre doit mentionner :Titre exécutoire autorisant la saisie
Lieu de l'immobilisation, ou le lieu où le véhicule a été transporté pour être mis en dépôt
Avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a été immobilisé sur la voie publique, le lieu où il peut être transporté dans les 48 heures
Mention que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du tribunal du lieu d'immobilisation du véhicule et l'adresse du greffe (en caractère très apparents)
Copie du procès-verbal d'immobilisation
Décompte distinct des sommes réclamées (dettes, frais, intérêts dus) et du taux des intérêts
Avertissement que si vous ne payez pas et que vous ne vendez pas votre véhicule dans un délai d'un mois, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques
Indication que vous pouvez contester l'immobilisation devant le juge de l'exécution du lieu où vous habitez ou du lieu d'immobilisation du véhicule
Texte des articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- La saisie des véhiculesInstitut national de la consommation (INC)
- Articles R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécutionLegifrance
Références
-
Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1
Saisie par déclaration à l'autorité administrative -
Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-1 à R223-5
Saisie par déclaration à l'autorité administrative -
Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2
Saisie par immobilisation du véhicule -
Code des procédures civiles d'exécution : articles R223-6 à R223-13
Saisie par immobilisation du véhicule