Guide des droits et des démarches administratives
Surendettement : mesures imposées par la commission
Directement après le dépôt du dossier
Constat fait par la commission
Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante.Évaluation du "budget vie courante"
Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.À noter
le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure
Soit sur le partage des charges courantes du couple
Évaluation des dépenses
Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses
DépensesPrise en compteAlimentationApplication d'un barèmeFrais de santé (dont mutuelle)Montant réel, dans la limite d'un barèmeFrais de scolarité (des personnes à charge)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Frais de garde (des personnes à charge)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Frais d'hygièneApplication d'un barèmeHabillementHabitationLoyer (hors charges)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Assurance habitationMontant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barèmeEauÉlectricité (hors chauffage)TéléphoneChauffageApplication d'un barèmeProduits d'entretien ménagerImpôts (sur le revenu, taxes foncières...)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Pensions alimentaires (versées)Prestation compensatoire (versée)Frais de trajets domicile-travailVéhicule personnelApplication d'un barèmeTransport en communMontant réel (il faut fournir un justificatif)Autres frais de transportApplication d'un barèmeÉvaluation des ressources
La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).Mesures pouvant être imposées
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d'intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
Information des parties, contestation et application des mesures
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.Elle doit indiquer les informations suivantes :Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
En l'absence de contestation
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Échec des mesures imposées
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Après échec de la conciliation
Constat de l'échec de la conciliation
Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.Demande de mesures imposées
Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).Attention
si le surendetté ne demande pas de mesures de règlement dans ce délai de 15 jours, il se retrouve alors dans la même situation qu'avant le dépôt du dossier de surendettement : les procédures d'exécution (saisie...) et/ou d'expulsion à son encontre peuvent reprendre.Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.Mesures pouvant être imposées
La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)
Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital
Réduire le taux d'intérêt
Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum
Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes
Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté
Information des parties, contestation et application des mesures
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.Contester les mesures imposées
Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.Elle doit indiquer les informations suivantes :Nom et prénoms du signataire
Mesures contestées et motifs de la contestation
Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)
Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)
Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.
En l'absence de contestation
En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.Durée des mesures
La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession
Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté
Échec des mesures imposées
Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Nom, prénoms et adresse
Situation familiale
État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine
Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)Banque de France
- SurendettementBanque de France
- Guide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)
- Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018Banque de France
Références
-
Code de la consommation : articles L733-1 à L733-9
Contenu et adoption des mesures imposées -
Code de la consommation : articles R733-1 à R733-9
Contenu et adoption des mesures imposées -
Code de la consommation : articles L733-10 à L733-14
Contestation des mesures imposées -
Code de la consommation : articles R733-14 à R733-17
Contestation des mesures imposées -
Code de la consommation : articles L733-15 à L733-17
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation -
Code de la consommation : article R733-18
Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation -
Code de la consommation : articles R741-15 à R741-18
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées -
Code de la consommation : article L742-2
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire prononcé par le juge après contestation des mesures imposées -
Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8
En cas d'échec des mesures : article R724-3