Directement après le dépôt du dossier

Constat fait par la commission

Lorsque la situation du surendetté (absence de bien immobilier, redépôt d'un dossier) rend impossible le remboursement de la totalité de ses dettes, la commission en informe le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.Le surendetté et les créanciers ont un délai de 30 jours pour présenter leurs observations.Après prise en compte (si nécessaire) de ces observations, la commission propose des mesures imposées. Pour cela, elle détermine tout d'abord un budget vie courante.

Évaluation du "budget vie courante"

Pour définir les mesures à imposer, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

• Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de Pacs, concubin ne participant pas à la procédure

• Soit sur le partage des charges courantes du couple

Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

Évaluation des dépenses

Certaines dépenses sont évaluées sur la base d'un barème, d'autres peuvent être réajustées au-delà de ce barème ou retenues pour leur montant réel.

Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

DépensesPrise en compteAlimentationApplication d'un barèmeFrais de santé (dont mutuelle)Montant réel, dans la limite d'un barèmeFrais de scolarité (des personnes à charge)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Frais de garde (des personnes à charge)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Frais d'hygièneApplication d'un barèmeHabillementHabitationLoyer (hors charges)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Assurance habitationMontant réel (un justificatif peut devoir être fourni), dans la limite d'un barèmeEauÉlectricité (hors chauffage)TéléphoneChauffageApplication d'un barèmeProduits d'entretien ménagerImpôts (sur le revenu, taxes foncières...)Montant réel (il faut fournir un justificatif)Pensions alimentaires (versées)Prestation compensatoire (versée)Frais de trajets domicile-travailVéhicule personnelApplication d'un barèmeTransport en communMontant réel (il faut fournir un justificatif)Autres frais de transportApplication d'un barème

Évaluation des ressources

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

Mesures pouvant être imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)

• Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital

• Réduire le taux d'intérêt

• Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

• Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes

• Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

Information des parties, contestation et application des mesures

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Contester les mesures imposées

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et prénoms du signataire

• Mesures contestées et motifs de la contestation

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Commission de surendettement

Site internet

Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.Le juge peut décider :

• Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)

• Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)

• Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

En l'absence de contestation

En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

Échec des mesures imposées

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

• Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.Elle doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse

• Situation familiale

• État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Après échec de la conciliation

Constat de l'échec de la conciliation

Si aucun accord n'a été trouvé sur le plan conventionnel de redressement, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de mesures imposées

Après avoir reçu la lettre de la commission constatant l’échec de la conciliation, le surendetté a 15 jours pour demander à la commission de décider de mesures de règlement (dites mesures imposées).La demande du surendetté doit être faite par écrit et signée.Elle peut être déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Mesures pouvant être imposées

La commission de surendettement peut imposer les mesures suivantes :

• Rééchelonner les dettes sur une durée de 7 ans maximum (ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir pour les emprunts en cours)

• Consacrer en priorité les paiements au remboursement du capital

• Réduire le taux d'intérêt

• Suspendre les dettes, sauf les dettes alimentaires (exemple : pension alimentaire due), pendant 2 ans au maximum

Dans certains cas, elle peut aussi recourir aux mesures imposées suivantes :

• Effacement partiel de créances (sauf celles payées par la caution), en complément des mesures imposées précédentes

• Réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser en cas de vente du logement principal du surendetté

Information des parties, contestation et application des mesures

Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au surendetté et aux créanciers, par courrier recommandé avec accusé de réception.Le surendetté ou ses créanciers ont la possibilité de contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai.

Contester les mesures imposées

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées.La contestation doit être faite par écrit et doit être signée.Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Nom et prénoms du signataire

• Mesures contestées et motifs de la contestation

Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.La commission la transmet ensuite au greffe du tribunal judiciaire.

Commission de surendettement

Site internet

Le juge du tribunal judiciaire convoque le surendetté et les créanciers au moins 15 jours avant la date d'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.Le juge rend sa décision après avoir, s'il le souhaite, fait publier un appel à créancier et vérifié la validité et le montant des dettes.Le juge peut décider :

• Soit du budget vie courante du surendetté et des mesures à appliquer (tout ou partie des mesures déterminées par la commission)

• Soit d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (les créances sont fixées à la date du jugement)

• Soit d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le surendetté est d'accord.

Il est possible de faire appel de ce jugement.

En l'absence de contestation

En l'absence de contestation dans le délai prévu, la commission informe par lettre simple le surendetté et les créanciers (sauf ceux que le surendetté n'aurait pas mentionné au moment du dépôt de son dossier de surendettement) que les mesures imposées s'appliquent.Les mesures s'appliquent à la date mentionnée par la commission ou, si ce n'est pas le cas, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre de notification des mesures imposées.

Durée des mesures

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception.Cette durée maximale peut excéder ce délai dans l'une des 2 situations suivantes :

• Les mesures concernent le remboursement de prêts souscrits pour acheter la résidence principale du surendetté et pour en éviter la cession

• Les mesures permettent de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale du surendetté

Échec des mesures imposées

Le surendetté dont la situation financière se dégrade durant l'application des mesures imposées peut saisir la commission pour lui demander :

• Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

• Soit un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée.Elle doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénoms et adresse

• Situation familiale

• État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

• Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

Elle doit soit être déposée au secrétariat de la commission, soit envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.