Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersSocial - SantéComplémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidairePeut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.
En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.
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Où s'adresser ?
Références
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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11 -
Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III)) -
Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6) -
Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8) - Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
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Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de référence servant au calcul du chèque santé
Pour le calcul du "chèque santé" -
Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire
Cas de dispense (paragraphes 800 à 940)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/11/2022