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Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?
Perdu ou abîmé
La démarche dépend de votre situation géographique.Cas général
En cas de perte du permis bateau de plaisance ou permis abîmé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.En ligne
Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :Par courrier
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 14679*02
Formulaire daté et signé
Timbre fiscal électronique de 78 € correspondant au droit de délivrance
Photo d'identité récente et en couleurs
Photocopie d'une pièce d'identité
Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger
À savoir
si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.Guyane
En cas de perte du permis bateau de plaisance ou permis abîmé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.En ligne
Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :Par courrier
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 14679*02
Formulaire daté et signé
Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
Photo d'identité récente et en couleurs
Photocopie d'une pièce d'identité
Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
À savoir
si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.Volé
La démarche dépend de votre situation géographique.Cas général
En cas de permis bateau de plaisance volé, vous pouvez faire une demande de duplicata de votre permis. Cette demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.Avant de faire votre demande, vous devez d'abord faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.En ligne
Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :Par courrier
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 14679*02
Formulaire daté et signé
Timbre fiscal électronique de 78 € correspondant au droit de délivrance
Photo d'identité récente et en couleurs
Photocopie d'une pièce d'identité
Déclaration de vol
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger
À savoir
si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.Guyane
En ligne
Votre demande doit être faite en ligne sur le service suivant :Par courrier
Vous devez remplir le formulaire suivant :CERFA 14679*02
Formulaire daté et signé
Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
Photo d'identité récente et en couleurs
Photocopie d'une pièce d'identité
Déclaration de vol
Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en avez une
À savoir
si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.Voir aussi
- Navigation de plaisance [Loisirs - Sports - Culture]
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Services en ligne et formulaires
- Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteurMinistère chargé des transportsNotice de la demande de duplicata du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur CERFA 14679*02
- Achat de timbres fiscaux pour le permis bateauMinistère chargé des finances
- Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Références
-
Code général des impôts : article 963
Montant du timbre fiscal
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
