Guide des droits et des démarches administratives
Médaille de l'enfance et des familles
La médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.
Famille résidant en France
Qui peut recevoir la médaille ?
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile
Personne élevant ou ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, à la suite de décès de ses parents
Personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de leur époux
Personne dédiant ou ayant dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne a notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.
Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
À noter
la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.Qui peut faire la demande ?
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental, de la Caf, de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéressée
À noter
la personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.Quels sont les documents à fournir ?
La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :Formulaire cerfa n°15319
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants
Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur
Où déposer la demande ?
La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.Attention
lors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé, qui sont restés sans réponse, est rejeté.Qui attribue la médaille ?
La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :Préfet du département et président de l'union départementale des associations familiales
Préfet du département et ministre chargé de la famille
Ministre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familiales
Quels sont les effets ?
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.La personne reçoit une médaille, un diplôme et l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.Quels sont les cas de perte ou de retrait de la médaille ?
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
Famille résidant à l'étranger
Qui peut recevoir la médaille de la famille ?
Une famille ou une personne quia élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,
ou œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille
Qui peut faire la demande ?
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.Quels sont les documents à fournir ?
Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille
Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié
Pour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire
Où déposer la demande ?
La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.Qui attribue la médaille ?
La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.Quels sont les effets ?
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.La personne reçoit une médaille, un diplôme et l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.Quels sont les cas de perte ou de retrait de la médaille ?
La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgence
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille - Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille
