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Guide des droits et des démarches administratives
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.
Dégâts du véhicule
L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.
Vous êtes assuré tous risques
Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.Vous êtes assuré au tiers
Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.À noter
l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.Blessures du conducteur
L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.
Conducteur blessé dans l'accident
L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.Vous avez souscrit la garantie du conducteur
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteur
Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :Conducteur décédé
Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :Blessures des passagers
Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.
Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages -
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
