Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsQuels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Références
-
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Liste des biens insaisissables -
Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Principes généraux : article L112-2
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/10/2021
