Mes droits & démarches : Commerçant ou artisan étranger

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F16922.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers

Professionnels

Associations

Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Commerçant ou artisan étranger

Commerçant ou artisan étranger

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger.

Étranger résidant hors de France

Un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d'abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Étranger résidant déjà en France

Une personne de nationalité étrangère (non-ressortissant européen), résidant régulièrement en France qui souhaite y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de détention d'une carte de séjour d'artiste, d'étudiant ou de salarié, n'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut, et donc de mention, doit être demandé.

Voir aussi

Contrats de travail, stages en entreprise [ Ressources humaines ]
Déclaration d'activité d'un artisan
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Question ? Réponse !

Qui peut devenir commerçant ?

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25
Étranger bénéficiaire du passeport talent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-8
Taxes et droit de timbre
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L314-3 et L314-5 à L314-6-1
Carte de résident donnant droit à exercer toute profession
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-16 à D431-19
Demandes de titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe pour la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-36 à R313-38
Renouvellement de la carte de séjour temporaire
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" ou pluriannuelle "passeport talent"

Modifié le 31/12/2019