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Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
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- Maison de justice et du droit (Quel tribunal paritaire des baux ruraux saisir ?)
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Modifié le 04/04/2022
