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Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS)Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
Vous êtes résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.Quels sont les revenus concernés par les prélèvements sociaux ?
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciers (locatif vide)OuiRevenus d'une location meubléeOuiPlus-values immobilières et sur certains biens meublesOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxOuiCertains revenus financiersOuiPlus-values de cession de valeurs mobilièresOuiPrincipaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)OuiRevenus de l'épargne salarialeOuiRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)OuiGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEAOuiIntérêts du livret AExonérésIntérêts du livret jeuneExonérésIntérêts livret d'épargne populaire (LEP)ExonéréeIntérêts livret de développement durableExonérésIntérêts d'un livret d'épargne-entrepriseExonérésÀ savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.Quel est le taux des prélèvements sociaux ?
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,20 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,20 %Comment payer les prélèvements sociaux ?
Revenus du patrimoine
Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.Cet avis unique présente les informations suivantes :Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Revenus de placements
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.Quelle est la part de CSG déductible des revenus ?
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de 9,20 % versée est déductible de vos revenus.Cette part déductible est de 6,8 %.Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :2,4 % de part restante de CSG
0,5 % de CRDS
7,5 % de prélèvement de solidarité
Attention
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.D'autres en sont exonérés.Quels sont les revenus concernés ?
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concernéSoumis aux prélèvements sociauxRevenus fonciers (locatif vide)OuiRevenus d'une location meubléeOuiPlus-values immobilières et sur certains biens meublesOuiRentes viagères constituées à titre onéreuxNonCertains revenus financiersNonPlus-values de cession de valeurs mobilièresNonPrincipaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)NonRevenus de l'épargne salarialeNonRevenus de l'épargne logement (CEL et PEL)NonGain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un PEANonIntérêts du livret ANonIntérêts du livret jeuneNonIntérêts d'un livret d'épargne populaire (LEP)NonIntérêts du livret de développement durableNonIntérêts d'un livret d'épargne-entrepriseNonQuel est le taux des prélèvements sociaux ?
Affiliation à un régime de sécurité sociale européen
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.Autres cas
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociauxTauxContribution sociale généralisée (CSG)9,20 %Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)0,5 %Prélèvement de solidarité7,5 %TOTAL17,20 %Comment les payer ?
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.Cet avis présente les informations suivantes :Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-6 à L136-6-1
CSG sur les produits du patrimoine -
Code de la sécurité sociale : article L136-7
CSG sur les produits de placement -
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux -
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Contribution additionnelle (article L14-10-4) - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Modifié le 01/01/2023
