Guide des droits et des démarches administratives
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Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Voir aussi
Références
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Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/01/2023