Guide des droits et des démarches administratives

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Où s'adresser ?

Modifié le 08/11/2022
source www.service-public.fr

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