Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F2457.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationCrédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Prêt personnel
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.Renonciation au contrat
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.Confirmation du contrat
Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.Crédit affecté
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.Renonciation au contrat
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.Confirmation du contrat
Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Rétractation d'un crédit à la consommationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 joursInstitut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
- Site de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit -
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable -
Code de la consommation : article R312-9
Formation du contrat de crédit à la consommation -
Code de la consommation : article R312-20
Crédits affectés
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 25/05/2021
