Vérifier la définition d'un document administratif

Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.

Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.

Il peut s'agir des documents suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision.

Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.

Vérifier quels documents administratifs sont communicables

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

Vérifier le caractère communicable d'un document administratif

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

• Document inachevé

  Par exemple, un brouillon.

  Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive.

• Document préparatoire à une décision

  Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue.

• Document dont le contenu a un caractère sensible

  Par exemple, document d'instruction du Défenseur des droits, document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique.

  Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.

• Document concernant une personne

  Un document concernant une personne est communicable uniquement cette personne ou à ses mandataires compte tenu du droit au de chacun au secret médical, au respect de sa vie privée, et au secret des affaires.

  Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.

• Archive publique couverte par un secret protégé

  Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.

  Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.

Faire la demande de document administratif

Suivre l'instruction de la demande de document

En cas d'accord de l'administration, consulter le document

En cas de refus de l'administration, saisir la Cada

Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document

Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge

Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.

La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.

Le tribunal compétent est celui où l'administration en cause a son siège.

Tribunal administratif - Orléans

28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1

Tél. : +33 2 38 77 59 00

Fax. : +33 2 38 53 85 16

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h45 - 12h15 / 13h30 - 15h45
Du lundi au jeudi : 08h45 - 12h15 / 13h30 - 16h30

Informations complémentaires :

Le juge peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Si le juge estime que le refus de communication est illégal, il peut annuler la décision de refus de l'administration.

Dans ce cas, le juge peut aussi, à votre demande, exiger de l'administration qu'elle vous communique le document, éventuellement sous astreinte (avec pénalités de retard).

Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.