Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

• les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision

• et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

• Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique

  Par exemple, expulsion d'un étranger

• Décision infligeant une sanction

  Par exemple, révocation d'un fonctionnaire

• Autorisation soumise à des conditions restrictives

  Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales

• Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits

  Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique

• Prescription, forclusion ou déchéance

  Par exemple, péremption d'un permis de construire.

• Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur

  Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention

• Refus d'une autorisation

  Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État

• Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux

  Par exemple, litige contractuel

• Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?