Guide des droits et des démarches administratives
Litige administratif ou médical (contentieux général)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, qui sont d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
Recours préalable obligatoire
Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :
Litiges survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale
Litiges portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations et les prestations.
Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :
Décision de refus d'affiliation
Décision de refus de versement d'une prestation
Décision concernant un calcul de cotisations
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.
Qui peut saisir la commission ?
Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Décision prise par une CPAM
Par une Caf
Comment est traitée la demande ?
La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Recours contentieux en première instance
Demande
Vous devez adresser votre requête au tribunal.
Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.CERFA 15980*04
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.CERFA 15980*04
Traitement de la demande
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Recours en appel
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Cour d'appel d'Orléans
cour_appelMinistère chargé de la justice44 rue de la Bretonnerie
45044 ORLEANS CEDEX 1
Tél. : +33 2 38 74 58 20
Fax. : +33 2 38 42 04 94
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00
Informations complémentaires :
Procédure devant la Cour de cassation
Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.
Cour de cassation
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L142-1 à L142-3
Organisation du contentieux général de la sécurité sociale (article L142-1) -
Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-8
Procédure applicable en première instance -
Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12
Procédure applicable en appel -
Code de la sécurité sociale : article R142-15
Procédure devant la Cour de cassation
